L’expropriation démystifiée : ce que vous devez savoir en cas d’avis d’expropriation

Avec les nombreux projets publics qui devraient s’accélérer dans les prochaines années afin de relancer l’économie du Québec, il est probable que plusieurs entreprises ou citoyens reçoivent des avis d’expropriation.

Cet article abordera quelques règles de base que vous devez connaître afin de protéger vos droits si votre propriété est visée par une telle expropriation.

Que dois-je faire si je reçois un avis d’expropriation?

Vous aurez alors 15 jours pour comparaître devant le Tribunal administratif du Québec (le « TAQ ») et dénoncer les locataires et occupants de bonne foi qui pourraient occuper votre bâtiment. La réception d’une offre d’indemnité et le dépôt d’une réclamation d’indemnité détaillées font également partie du processus qui s’en suivra. Il faut savoir que le transfert de propriété ne peut pas être effectué avant qu’une indemnité provisionnelle n’ait été versée. Ce transfert ne propriété ne peut pas intervenir avant un certain délai suivant l’inscription de l’avis d’expropriation, lequel peut varier si une loi particulière a été adoptée, comme c’est le cas pour le projet du tramway à Québec, par exemple. Il est recommandé de consulter un avocat afin qu’il puisse bien vous conseiller sur les procédures et les règles particulières du processus d’expropriation.

Il faut savoir qu’il est difficile de contester le droit à l’expropriation lui-même, dans la mesure où l’expropriation est effectuée pour une fin publique. Par ailleurs, il peut même arriver qu’une loi spécifique au projet visé par l’expropriation empêche la contestation du droit d’expropriation. Cela ne signifie pas pour autant que les expropriés n’auront pas à se présenter devant le TAQ pour défendre leurs droits et obtenir la meilleure indemnité possible.

Quelles sont les indemnités auxquelles un exproprié a droit?

En expropriation, on ne parle pas de valeur marchande, mais bien d’indemnité. D’emblée, il est important de noter que l’indemnité offerte dans le cas d’une expropriation devrait généralement comporter deux éléments :

• L’indemnité immobilière correspondant à la valeur de l’immeuble ou du démembrement de propriété exproprié, et
• L’indemnité accessoire correspondant aux dommages directement causés par l’expropriation.

Les indemnités varient d’un propriétaire à l'autre et c'est pourquoi on parle de « valeur au propriétaire » et non de valeur marchande. Ainsi, deux offres peuvent être complètement différentes même si les propriétés ciblées sont similaires. Le recours aux conseils d’experts en expropriation est alors essentiel, car il permet de vérifier si l’indemnité offerte par l’expropriant est convenable.

En aucun cas, un exproprié n’est obligé d’accepter l’offre détaillée reçue de l’expropriant. Si aucune entente n’est possible, le dossier procédera devant le TAQ et c’est ce dernier qui déterminera l’indemnité finale que l’expropriant devra verser à l’exproprié. Une séance de conciliation accompagnée par un juge administratif est également envisageable.

Pour être fin prêt à négocier avec l’expropriant, un avocat s’avère votre meilleur allié. N’hésitez pas à communiquer avec nos avocates Isabelle Landry ou Audrey-Anne Béland pour en savoir davantage sur le processus d’expropriation ainsi que sur l’indemnité que les propriétaires peuvent réclamer.