La Cour supérieure du Québec se penche sur la raisonnabilité des règlements municipaux

Notre associée en droit municipal Isabelle Landry s’est entretenue avec l’équipe de The Lawyer’s Daily au sujet d’une cause que notre avocate Audrey-Anne Béland et elle ont récemment plaidée avec succès devant la Cour supérieure du Québec. 

Le jugement établit les limites dans lesquelles une municipalité peut réglementer la chasse sur son territoire. « Les municipalités ont compétence en matière de sécurité, d'ordre et de bon gouvernement, et c'est ce sur quoi s'est appuyée la municipalité dans cette affaire. Cependant, cette compétence ne peut pas être en conflit avec la législation fédérale ou les règlements provinciaux sur la chasse et elle ne doit pas être déraisonnable », note Isabelle Landry. « C'est ce sur quoi porte cette décision ».