Changements importants au programme d’aide fédéral de soutien au loyer commercial

Le gouvernement fédéral a récemment annoncé un nouveau programme de soutien au paiement du loyer en remplacement du programme d’Aide d’urgence du Canada, lequel prenait fin en septembre dernier (la date limite pour s’inscrire aux prolongations est le 30 octobre 2020).

Le nouveau programme d’aide, nommé Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (la « SUCL »), couvrira jusqu’à 65 % des frais de location ou d’intérêt hypothécaire admissibles pour ceux qui ont vu leurs revenus diminuer d’une année à l’autre, et jusqu’à 90 % pour les commerces qui ont dû fermer leurs portes temporairement par une ordonnance de Santé publique obligatoire. Pour obtenir l’aide maximale de 65 % des coûts de location, les commerçants devront démontrer une perte de revenus de 70 % ou plus. En deçà de 70 %, le niveau de soutien dans le cadre de la SUCL diminuera proportionnellement.

Offerte aux entreprises, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif, la SUCL fournira un soutien jusqu’en juin 2021. Contrairement au programme initial, ce sont les locataires qui devront faire la demande d’aide par l’entremise de l’Agence du revenu du Canada, plutôt que leur(s) locateur(s) par l’entremise de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL).

Cette publication est complémentaire et apporte quelques modifications à notre publication de juillet dernier sur les Précisions sur l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial.