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Cas récents 26 juil. 2021

Victoire pour notre cliente dans un dossier de fiscalité municipale

Une Ville, via un règlement municipal, peut-elle imposer une taxe spéciale d’une valeur approximative de 859 933, 92$ à un propriétaire d’un lot déjà desservi et situé en front d’une rue publique existante pour rembourser une grande partie des coûts reliés aux travaux de construction d’une rue avoisinante?

C’est dans le cadre du développement d’un projet immobilier, afin notamment de régler un problème de circulation que la Ville avait prévu la construction d’une nouvelle rue et par le fait même l’imposition d’une taxe spéciale pour les propriétés adjacentes, dont celle de notre cliente. 

Notre cliente soutenait notamment que le règlement adopté par la Ville décrétant des travaux de construction de la rue était abusif puisqu’il lui faisait supporter, par une taxe spéciale de secteur, les coûts de construction de la rue et des infrastructures dont elle ne retirait aucun bénéfice, puisque son immeuble était déjà desservi et avait front sur une rue publique. La Ville prétendait à des possibilités de redéveloppement du lot vu la construction de la nouvelle rue. Suite à la prise en considération d’expertises, la Cour a fait droit à l’argument de notre cliente et a déclaré l’article pertinent du règlement inapplicable, invalide et inopérant à l’égard de celle-ci en plus d’ordonner le remboursement des sommes déjà acquittées pour les taxes spéciales.

BCF est fière d’avoir obtenu gain de cause dans ce mandat de fiscalité municipale en évitant à sa cliente d’assumer cette taxe spéciale pour rembourser une infrastructure dont elle ne retirait aucun bénéfice, avec une équipe composée d’Isabelle Landry et Audrey-Anne Béland.

Pour consulter le jugement, cliquez ici.

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