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Cas récents 1 févr. 2022

La Cour d’appel donne raison aux développeurs immobiliers de la Ville de Mont-Saint-Hilaire

La Cour d’appel du Québec a récemment tranché en faveur de propriétaires et de promoteurs immobiliers qui réclamaient la nullité de règlements adoptés par la Ville de Mont-Saint-Hilaire dans le but d’empêcher le développement immobilier.

Depuis 2013, la Ville de Mont-Saint-Hilaire (la « Ville ») tente d’empêcher le groupe de propriétaires et de promoteurs immobiliers (les « développeurs immobiliers ») de développer un secteur de la Ville à flanc de montagne. Face à l’impasse des discussions, les développeurs immobiliers ont introduit des procédures judiciaires devant la Cour supérieure du Québec qui a autorisé l’annulation des règlements municipaux.

La Ville a porté en appel le jugement de première instance et c’est tout récemment que la Cour d’appel du Québec a tranché en faveur des développeurs immobiliers, déclarant ainsi que la Ville a indéniablement manqué à son obligation de bonne foi dans la gestion du dossier en question.

BCF est fière d’avoir représenté avec succès le groupe de propriétaires et développeurs immobiliers devant la Cour d’appel du Québec et la Cour supérieure du Québec avec une équipe composée de Simon Pelletier, Yannick Pomerleau et Geneviève Bernier Gosselin.

Lire la décision de la Cour d’appel

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