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Sommaires exécutifs 27 févr. 2020

Le droit municipal dans vos transactions immobilières

Avant de procéder à une transaction, vous effectuez sans doute une vérification diligente. Afin de vous assurer de la conformité des immeubles faisant partie de la transaction et des usages qui en sont faits, votre vérification comporte-t-elle un volet de droit municipal?

La vérification diligente de toute transaction immobilière devrait comprendre l’obtention du rapport de zonage ainsi qu’un examen attentif du rôle d’évaluation municipale.

L’utilité du rapport de zonage

Un rapport de zonage permet de vous assurer :

  • Des usages permis dans la zone;
  • De l’empreinte maximale au sol de l’immeuble, des marges et autres normes d’implantation;
  • Du nombre minimal de cases de stationnement requis selon les usages effectués;
  • Des hauteurs et nombres d’étages permis;
  • De la conformité des usages et bâtiments accessoires (ex  : remise, antenne, etc.);
  • De la conformité de l’affichage.

Si le rapport de zonage révèle que l’utilisation de l’immeuble ne correspond pas au zonage permis, il est alors possible de faire une recherche de droits acquis afin de valider si l’usage a débuté, avec l’obtention des autorisations requises, à un moment où la réglementation le permettait. Détenir des droits acquis permet certes de poursuivre l’usage, mais probablement pas de le modifier ou de l’intensifier. Il est donc primordial de vous assurer que les projets que vous détenez face à cet immeuble pourront effectivement se réaliser.

La révision de la valeur municipale portée au rôle

Saviez-vous que vous aviez jusqu’au 30 avril de l’année d’entrée en vigueur d’un rôle d’évaluation municipale pour en demander la révision? Un rôle étant valide pour une durée de 3 ans, il est important de bien vous informer sur vos droits et les possibilités de réviser la valeur portée au rôle dans les délais. Sans quoi, vous pourriez assumer un fardeau de taxation trop élevé, et ce pour 3 ans et non pour une seule année.

À titre d’exemple, les municipalités suivantes ont adopté un rôle d’évaluation pour les années 2020-2021-2022, dont les demandes de révision doivent être déposées avant le 30 avril 2020 :

  • Montréal
  • Lévis
  • Pontiac
  • Pointe-Claire
  • Fossambault-sur-le-Lac
  • Sorel-Tracy
  • Rimouski
  • Kirkland
  • Chambly
  • Sutton
  • Montebello
  • Roberval
  • Mont-Saint-Hilaire
  • Bromont
  • Etc.

Il est important de vous renseigner adéquatement sur vos droits dans le cadre d’une transaction immobilière. N’hésitez pas à communiquer avec notre équipe de spécialistes en droit municipal pour plus d’informations.

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