Gain de cause dans un dossier d’expropriation déguisée relativement à un règlement de protection du patrimoine

Le propriétaire d’un lot vacant dans le rang des Mines, situé au cœur du site patrimonial du Domaine-des-Pauvres dans la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures, a récemment obtenu gain de cause contre cette dernière qui tentait de prohiber toute construction via un règlement de citation du site patrimonial.

Alors que le propriétaire avait déjà entamé des démarches en vue d’ériger une résidence unifamiliale, les règlements adoptés par la Ville pour la protection du Domaine-des-Pauvres n’établissaient aucun véritable critère permettant d’octroyer un permis de construction. Les règlements avaient donc pour impact d’interdire toute modification des lieux incluant une nouvelle construction. Devant l’impossibilité d’utiliser convenablement les lieux initialement acquis et destinés à un usage résidentiel, le propriétaire du lot a décidé de poursuivre la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures. Dans ce cas précis, la Cour supérieure a estimé qu’il s’agissait d’une expropriation déguisée. « Saint-Augustin a choisi d’inclure le lot dans le site patrimonial du Domaine-des-Pauvres au lieu d’exercer son pouvoir d’expropriation. Agissant ainsi, elle exproprie le lot, de façon déguisée, puisque l’effet des règlements est de retirer tout usage du lot, voire l’exercice du droit de propriété ».

BCF est fière d’avoir représenté le propriétaire du terrain visé, et d’avoir obtenu dédommagement pour l’appropriation de sa propriété, dans ce dossier mené par Audrey-Anne Béland.

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