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Sommaires exécutifs 24 mai 2019

Santé Canada modifie son processus de délivrance de licences liées au cannabis

Le 8 mai dernier, Santé Canada a publié une déclaration annonçant certains changements au processus de délivrance de licences liées au cannabis.

Dorénavant, lors du dépôt d’une demande de licence, les demandeurs ne pourront plus uniquement déposer les plans relatifs à leur site de production, puisque Santé Canada exigera que les nouveaux demandeurs de licences de culture, de transformation ou de vente à des fins médicales en vertu de la Loi sur le cannabis et de ses règlements aient un site pleinement construit respectant les exigences du Règlement sur le cannabis, et ce, au moment où ils présentent leur demande. 

Ces modifications auront ainsi un impact majeur sur le délai d’obtention du financement pour les demandeurs de licence aux fins de construire les installations nécessaires, ainsi qu’à l’égard des applications déjà déposées auprès de Santé Canada. 

En effet, Santé Canada précise qu’à l’égard des demandes déjà déposées et en attente de traitement, un examen général de la demande sera effectué par ce ministère et, dans le cas où la demande franchit avec succès cet examen, le demandeur devra procéder à la construction de ses installations dans le respect de la réglementation. Suivant la construction, le ministère évaluera la demande et les installations. Quant aux demandeurs existants ayant reçu une lettre de confirmation de l’état de préparation, le processus de demande demeure inchangé. 

Quels objectifs les modifications visent-elles?

De tels changements visent notamment à améliorer l’administration du programme de délivrance de licences de Santé Canada liées au cannabis, optimiser l’utilisation des ressources et réduire les délais de traitement des demandes. En effet, il appert qu’une quantité importante de ressources sont actuellement monopolisées au stade de l’examen de demandes pour lesquelles les demandeurs ne sont pas prêts à débuter leurs activités, occasionnant ainsi des délais de traitement et de délivrance plus longs. 

Selon Santé Canada, plus de 70% des demandeurs ayant franchi avec succès l’étape de l’examen papier au cours des trois dernières années n’ont pas encore fourni les preuves de la construction de leurs installations respectant les exigences réglementaires.

Les demandeurs devront dorénavant faire des investissements majeurs préalablement au dépôt de la licence, mais Santé Canada espère que de telles modifications auront pour effet d’accélérer le délai de traitement et de délivrance des licences en vertu de la Loi sur le cannabis et de ses règlements.

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