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Cas récents 23 nov. 2021

Jugement favorable pour les exploitants pétroliers et gaziers au Québec

Le groupe litige du bureau de Québec de BCF a piloté un dossier qui a donné lieu à un jugement important rendu récemment par la Cour du Québec, qui a annulé une décision prise en 2020 par le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles du Québec, refusant d’accorder une autorisation demandée par Gaspé Énergies pour le forage d’un puits de pétrole. Selon le ministre, il existait un faible risque pour les cours d’’eau actuels ou intermittents, situés dans un rayon d’un kilomètre du site de forage proposé pour l’exploration des ressources pétrolières dans la péninsule de Gaspé.

Or, le tribunal a déclaré que le règlement sur lequel le ministre s’est fondé pour refuser le permis de forage était « inopérant et inopposable » au requérant en raison de l’absence de publication préalable à la Gazette officielle du Québec. En vertu de la législation québécoise, tous les règlements doivent être publiés sous forme de projet à la Gazette officielle du Québec afin d’informer la communauté réglementée et le grand public de l’’existence d’un règlement à venir et de donner ainsi au public la possibilité de faire des commentaires avant l’adoption du règlement proposé. Le défaut de publier un règlement entraînera son annulation par un tribunal.

Le juge a également établi que la décision prise par le ministre n’était pas suffisamment motivée selon les règles de droit administratif applicables à de telles décisions.

Gaspé Énergies pourra dorénavant aller de l’avant avec sa demande de permis de forage, et d’autres demandes de permis futures, sans avoir à se conformer à l’exigence d’une marge de recul d’un kilomètre par rapport aux cours d’eau, ce qui était la norme la plus rigoureuse de toutes les provinces et de tous les territoires au Canada.

BCF est fière d’avoir obtenu gain de cause dans ce mandat en matière de droit administratif pour sa cliente Gaspé Énergies avec une équipe composée d’Éric OrlupJean Piette, Julie Dorion et Ariane Carrier.

Pour consulter le jugement.

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