La réforme du régime d’autorisation environnementale dans un contexte de relance de l’économie

Alors que s’amorce une réouverture graduelle de l’économie, le gouvernement du Québec poursuit ses travaux visant à mettre à jour le régime d’autorisation environnementale de la Loi sur la qualité de l’environnement.

Les entreprises québécoises doivent donc s’attendre dans quelques mois à l’instauration de nouvelles règles administratives pour la réalisation de projets susceptibles d’avoir des impacts sur l’environnement. Il reste encore aux entreprises deux semaines pour transmettre des commentaires sur les propositions de mise à jour du régime d’autorisation environnementale du Québec.

Un régime d’autorisation environnementale à mettre à jour

Il convient de rappeler que déjà, en 2017, l’Assemblée nationale avait modifié les grands paramètres du régime d’autorisation environnementale. Elle avait alors jeté les bases d’une mise à jour de ce régime qui avait peu évolué depuis sa mise en place le 21 décembre 1972, date de l’entrée en vigueur de la Loi sur la qualité de l’environnement, si ce n’est de l’adoption d’un régime d’attestation de conformité environnementale en 1982 par ailleurs jamais été mis en œuvre pour des raisons encore à ce jour méconnues.

Des règlements temporaires dits « de transition » ont donc été adoptés au début de 2018 puis modifiés la même année. Une première série de nouveaux projets de règlements a également été publiée au début de 2018 pour fin de consultation auprès des intéressés et du grand public.

Cette consultation avait révélé une profonde insatisfaction des clientèles visées par ces projets de règlements, ce qui s’était manifesté dans plus de 200 mémoires transmis à leur sujet au ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (« MELCC »).

Se rapprocher de la réalité des entreprises

Après avoir consulté des hauts fonctionnaires dits « mandarins » qui avaient une large expérience du régime de contrôle et de surveillance environnementale du Québec, le gouvernement avait convenu d’associer davantage les clientèles du MELCC à la conception et à l’élaboration d’un régime d’autorisation qui colle davantage aux réalités des clientèles réglementées et qui permet de mieux traduire les volontés de simplification, de prévisibilité, et d’allègement réglementaire que le gouvernement disait poursuivre dans cet exercice de mise à jour du régime d’autorisation environnementale du Québec.

Les intervenants intéressés ont donc été invités à participer à un exercice de « co-création » des nouveaux règlements d’application de la Loi sur la qualité de l’environnement qui s’est échelonné sur plusieurs mois en 2019. Le 19 février 2020, le gouvernement a publié 28 projets de règlements visant à concrétiser les résultats de l’exercice de « co-création » et à mieux refléter les objectifs précités de simplification, prévisibilité et allégement règlementaire que le gouvernement poursuivait.

À l’origine, la consultation publique sur les 28 projets de règlements devait se terminer le 19 avril 2020. Par contre, compte tenu de la pandémie de la COVID-19, le gouvernement l’a prolongé jusqu’au 19 mai 2020 afin que les intervenants et autres intéressés puissent soumettre leurs commentaires, suggestions et critiques à l’égard des projets de règlements proposés. Il reste donc encore deux semaines pour soumettre ces commentaires. Toutes les entreprises susceptibles d’être touchées par ces nouveaux règlements ne devraient pas hésiter à soumettre leurs commentaires, suggestions et critiques, que ceux-ci soient brefs ou très élaborés. L’équipe de droit de l’environnement de BCF peut d’ailleurs conseiller et accompagner les entreprises qui le souhaitent, dans cette démarche et les conseiller quant aux conséquences de cette réforme sur leurs projets et activités.

Il peut être pertinent de rappeler que le nouveau régime d’autorisation environnementale est modulé en fonction du risque environnemental afférent à chaque projet envisagé. Ainsi, les projets à risques environnementaux importants sont assujettis à la procédure d’évaluation environnementale, ceux à risques environnementaux modérés sont assujettis à une autorisation du ministre, ceux à risques faibles sont assujettis à une déclaration de conformité et les projets à risques négligeables bénéficient d’une exemption de toute formalité administrative.

Les projets de règlements visant à mettre en œuvre cette réforme qui sont présentement soumis à la consultation publique sont les suivants :

• Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
• Code de conception d’un système de gestion des eaux pluviales admissible à une déclaration de conformité
• Règlement concernant la valorisation des matières résiduelles
• Règlement sur l’enfouissement et l’incinération des matières résiduelles
• Règlement sur la circulation de véhicules motorisés dans certains milieux fragiles, qui sera remplacé par le Règlement sur les activités dans les milieux humides, hydriques et sensibles
• Règlement sur les lieux d’élimination de neige, qui sera remplacé par le Règlement sur la gestion de la neige, des sels de voirie et des abrasifs
• Règlement sur l’assainissement de l’atmosphère
• Règlement sur les attestations d’assainissement en milieu industriel
• Règlement concernant le cadre d’autorisation de certains projets de transfert d’eau hors bassin du fleuve Saint-Laurent
• Règlement sur les carrières et sablières
• Règlement sur les déchets biomédicaux
• Règlement sur les effluents liquides des raffineries de pétrole
• Règlement sur l’entreposage des pneus hors d’usage
• Règlement sur les exploitations agricoles
• Règlement sut les fabriques de pâtes et papier
• Règlement sur les matières dangereuses
• Règlement sur les prélèvements des eaux et leur protection
• Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains
• Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés
• Règlement sur les usines de béton bitumineux
• Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées
• Code de gestion des pesticides
• Règlement sur l’enfouissement des sols contaminés
• Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables
• Règlement sur l’application de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement : il sera abrogé
• Règlement relatif à l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement : il sera abrogé
• Règlement relatif à certaines mesures facilitant l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement et de ses règlements : il sera abrogé
• Règlement sur la transmission de renseignements liés à certains travaux de forage et de fracturation de puits gaziers ou pétroliers : il sera également abrogé

Il appert des projets de règlements publiés que le MELCC a l’intention de faire entrer en vigueur la plénitude du régime d’autorisation environnementale le 31 décembre 2020. Celui-ci entrera en vigueur dans une économie qui sera en train de se relever graduellement des conséquences de la pandémie.

Depuis 25 ans, la mission de BCF est d’appuyer les entreprises d’ici. Nous connaissons les enjeux auxquels vous faites face et notre équipe en droit de l’environnement est disponible pour vous aider à utiliser les ressources à votre disposition. N’hésitez pas à communiquer avec nous pour vous conseiller sur la réforme du régime d’autorisation environnementale.