Les obligations environnementales des entreprises à l’heure de la réouverture de l’économie

Au cours des prochains jours et des prochaines semaines, le Québec procédera à la réouverture graduelle de son économie. Comme annoncé par le gouvernement le 28 avril dernier, les commerces de détail sont les premiers appelés à rouvrir, puis ce sera le tour des établissements manufacturiers qui ne faisaient pas partie des entreprises dites « prioritaires » par le gouvernement du Québec.

La réouverture de l’économie

La réouverture de l’économie se fera à géométrie variable. Il y a d’abord eu, à compter du 4 mai 2020, réouverture des commerces de détail dans les régions situées à l’extérieur de Montréal, de Laval et des autres municipalités dites de la « couronne de Montréal », soit les 80 autres municipalités membres de la Communauté métropolitaine de Montréal, et ce, à condition qu’ils aient une porte ouvrant directement sur la rue, non pas dans une galerie marchande, et utilisée habituellement par la clientèle.

Dans le cas de la région de Montréal, les commerces rouvriront lorsque la situation sanitaire sera davantage maîtrisée.

La situation des établissements industriels

Sur le plan industriel, le gouvernement a déterminé au début de la pandémie de la COVID-19 que certains types d’industries étaient jugés prioritaires pour répondre aux besoins de base de la population québécoise et devaient continuer à fonctionner. Il s’agit des industries œuvrant dans les secteurs suivants :

• La production de biens alimentaires;
• Les produits du bois et travaux sylvicoles;
• La fabrication des instruments médicaux;
• La fabrication des produits chimiques;
• La fabrication des produits sanitaires;
• La fabrication de composantes de microélectronique;
• La fabrication et l’entretien dans le secteur de la défense;
• L’industrie minière;
• Les industries qui forment la chaîne d’approvisionnement des industries susmentionnées ainsi que des commerces ou autres activités jugées prioritaires.

Pour ce qui est des grands complexes industriels, notamment le secteur de l’aluminium, ceux-ci étaient tenus de diminuer leurs opérations au minimum afin de se tenir prêts pour une éventuelle reprise de la production.

Ainsi, tous les établissements industriels peuvent reprendre leurs activités de production dans l’ensemble du Québec à compter du 11 mai, mais avec certaines restrictions :

• les entreprises qui emploient 50 travailleurs ou moins par quart de travail peuvent reprendre leurs activités sans contrainte au niveau du nombre de travailleurs présents sur le site; et
• les entreprises qui ont plus de 50 travailleurs sur le site industriel ne pourront employer par quart de travail, plus de 50 % de tout nombre de travailleurs dépassant le nombre de 50.

Ces restrictions quant au nombre d’employés seront levées le 25 mai.

Le 11 mai prochain, il y a eu aussi reprise des chantiers de construction.

Les obligations sanitaires fondamentales

Les entreprises manufacturières pourront reprendre leurs activités à condition de respecter les consignes sanitaires fondamentales dans le cadre de la présente pandémie, à savoir :

• le lavage régulier et fréquent des mains;
• tousser et éternuer dans son coude;
• le maintien d’une distance de 2 mètres entre les personnes;
• le respect des consignes établies par la Commission des Normes, de l’Équité, de la Santé et de la Sécurité au travail (CNESST) qu’on peut consulter sur le site Web de cet organisme.

Les obligations environnementales

Pendant la crise sanitaire, le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (« MELCC ») a prescrit certaines mesures temporaires d’exception au titre de l’article 31.0.12 de la Loi sur la qualité de l’environnement (« LQE »), pour permettre l’installation d’activités industrielles ou l’augmentation de production dans les domaines jugés prioritaires par le gouvernement, notamment pour la fabrication d’équipement médical.

Cette exemption est valable seulement pour la durée de l’état d’urgence sanitaire. Au terme de celle-ci (on ne connaît pas la durée de l’urgence sanitaire puisque les décrets d’urgence sanitaire sont prolongés régulièrement pour des périodes de sept, huit ou dix jours), les activités exemptées temporairement doivent cesser, dans « les meilleurs délais ».

Après l’échéance d’application de la procédure d’exemption d’urgence du MELCC, les entreprises qui veulent poursuivre les activités bénéficiant d’une exemption devront présenter une demande d’autorisation au ministre selon l’article 22 de la LQE ou produire une déclaration de conformité, selon le cas. Les projets admissibles à une déclaration de conformité devront respecter les procédures et modalités applicables aux huit catégories de projets admissibles selon les lois et règlements existants, soit :

• Certains projets relatifs à la réhabilitation d’un terrain contaminé;
• Certains projets relatifs à la réception de sols contaminés;
• Certains projets d’aqueduc, d’égout, d’assainissement des eaux usées et de production d’eau potable;
• Certains projets d’usines de béton bitumineux;
• Certains projets de relocalisation d’une usine de béton bitumineux;
• Certains projets relatifs à un lieu d’élevage;
• Certains projets relatifs à l’établissement ou l’agrandissement d’une sablière;
• Le traitement de substances minérales de surface dans une carrière ou une sablière.

Une entreprise qui redémarre des opérations industrielles arrêtées au début de la pandémie, peut le faire sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une nouvelle autorisation environnementale sauf s’il y a augmentation de production ou si on introduit de nouveaux procédés industriels qui soient susceptibles de rejeter de nouveaux contaminants dans l’environnement ou de modifier autrement la qualité de l’environnement.

Contrôles des autorités environnementales

Les entreprises doivent savoir que, pendant la pandémie, le MELCC poursuit ses activités en télétravail. Ainsi, les demandes d’autorisations continuent à être traitées par les fonctionnaires du MELCC. Il en est de même pour les activités de contrôle environnemental qui ont cependant été réduites notamment aux cas d’urgence, c’est-à-dire aux cas qui soulevaient des risques à la vie, à la santé et à la sécurité des personnes ou des risques importants de dommages à l’environnement.

Les mesures de suivi et de répression des infractions ont également été réduites. Il est évident que les entreprises continuent d’être assujetties à l’obligation de cesser et de signaler les déversements de contaminants dans l’environnement tel que l’exigent la loi et les règlements.

Le MELCC continue aussi à assurer une surveillance des activités jugées essentielles par le gouvernement, telles que la gestion des matières résiduelles, la distribution d’eau potable et l’assainissement des eaux usées. Un régime particulier a été prévu aux fins de formation et d’examen de certification pour la vente et l’utilisation de pesticides et pour les demandes de permis ou de certificats pour la vente ou l’utilisation de pesticides.

Le MELCC a assoupli la date limite pour la transmission des déclarations obligatoires de certains contaminants dans l’atmosphère. C’est ainsi que la date limite pour la production de ces déclarations et rapports de vérification, lorsque requis, a été reportée au 31 juillet 2020 au lieu du 1^er juin 2020. De même, le MELCC a déclaré qu’il exercera une tolérance en ce qui concerne la transmission de la déclaration des prélèvements d’eau pour l’année 2019 qui était normalement attendue le 31 mars 2020.

Il en est de même en ce qui a trait au paiement de la redevance pour l’utilisation de l’eau pour l’année 2019, à l’égard de laquelle aucun intérêt ou pénalité ne sera exigé jusqu’à nouvel ordre.

Dans sa mise à jour du 11 mai, le MELCC indique que le programme ClimatSol-Plus, volet 2 qui prévoit une assistance financière pour des travaux de réhabilitation des sols, est suspendu pour une durée indéterminée pendant la pandémie sauf pour certains projets jugés « urgents et essentiels » qui pourraient être acceptés.

Enfin, le MELCC signale que la qualité de l’air s’est beaucoup améliorée depuis la pandémie en raison d’une diminution de la circulation routière.

Depuis 25 ans, la mission de BCF est d’appuyer les entreprises d’ici. Nous connaissons les enjeux auxquels vous faites face et notre équipe en droit de l’environnement est disponible pour vous aider à utiliser les ressources à votre disposition. N’hésitez pas à communiquer avec nous pour vous conseiller sur vos obligations environnementales.