Expropriation déguisée : quels recours pour les propriétaires?

Notre associée spécialisée en droit administratif et municipal Isabelle Landry s’est entretenue avec l’équipe de Radio-Canada au sujet des droits des propriétaires dans le cadre d’une expropriation déguisée.

Que ce soit pour des questions environnementales ou des enjeux autour du patrimoine, le nombre d’expropriations déguisées ne cesse d’augmenter. Ces dernières ont comme caractéristique particulière de forcer le propriétaire à prendre les recours nécessaires lui-même auprès de la Cour supérieure.

Les propriétaires doivent eux-mêmes faire les démarches pour aller chercher l’indemnité à laquelle ils ont droit. Il y a deux grands volets à cette indemnité : l’indemnité immobilière, c’est-à-dire la valeur de leur terrain; et l’indemnité accessoire, laquelle comprend tous les dommages qui sont directement causés par l’expropriation. Tous les dommages directement causés par l’expropriation doivent être indemnisés pour que le propriétaire soit replacé dans la même situation qu’il était avant l’expropriation déguisée, explique Isabelle Landry.