Adoption du projet de loi 96 : quelles sont vos nouvelles obligations en matière d’immobilier et de financement bancaire?

Le 1^er juin dernier, le gouvernement du Québec a sanctionné le projet de loi no. 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. Certaines modifications apportées par cette loi méritent une attention particulière en raison de leur impact dans les domaines du droit immobilier et du financement bancaire.

Nous vous présentons ci-dessous les principales modifications selon leur date d’entrée en vigueur applicable.

Modifications entrées en vigueur le 1^er juin 2022

• Toutes les déclarations de copropriété divise, les modifications apportées à l’acte constitutif de copropriété et à l’état descriptif des fractions, et tout autre avis relatif à la copropriété doivent être exclusivement rédigés en français.
• Tout acte de vente ou d’échange d’une partie ou de l’ensemble d’un immeuble principalement résidentiel de moins de cinq logements ou d’une fraction d’un immeuble principalement résidentiel détenu en copropriété, ainsi que tout document connexe (c’est-à-dire promesses d’achat et contrat préliminaire) doivent être rédigés en français. Cependant, lesdits actes et documents peuvent être rédigés en anglais si nous y insérons systématiquement la clause de langue française.
• Les factures, les reçus, les quittances et les autres documents semblables doivent être rédigés en français.
• Les contrats d’adhésion, tels les contrats de prêts type, ainsi que les documents qui s’y rattachent doivent être rédigés en français. Tel qu’expliqué dans le récent article rédigé par notre équipe de droit commercial, les parties à un tel contrat peuvent être liées seulement par sa version dans une autre langue que le français si, après avoir pris connaissance de sa version française, telle est leur volonté expresse. Les documents se rattachant au contrat peuvent alors être rédigés exclusivement dans cette autre langue.
• Lorsque la rédaction d’un document est permise en français et dans une autre langue, le français doit minimalement être présent dans ce document d’une manière aussi évidente que l’autre langue et la version française doit être complète sans devoir se reporter à la version anglaise.

Modifications qui entreront en vigueur à compter le 1^er septembre 2022

• Sauf exception prévue par le projet de loi 96, les réquisitions d’inscription au registre foncier et au Registre des droits personnels et réels mobiliers du Québec devront être rédigées exclusivement en français. Autrement dit, en ce qui concerne le registre foncier, la présentation de l’acte lui-même (notamment, tout acte de vente, acte hypothécaire, avis de bail, modification et radiation d’un droit inscrit) dans une autre langue que le français comme réquisition d’inscription sera refusée. À cet égard, la Chambre des notaires a émis une recommandation à ses membres à l’effet de privilégier la rédaction des actes de radiations en français, étant donné les délais de plusieurs semaines pour obtenir les radiations signées par les créanciers hypothécaires.
• Les documents qui accompagnent une réquisition d’inscription (par exemple, toute déclaration sous serment, jugement et résolution) devront également être rédigés en français ou devront être traduits et présentés au bureau de la publicité des droits avec une preuve de traduction officielle.

Modifications qui entreront en vigueur le 1^er juin 2023

• En terminant, les contrats rédigés avec le gouvernement devront être rédigés exclusivement en français, sauf exception expressément stipulée au projet de loi 96 tels que les contrats d’emprunt avec le gouvernement qui pourront être rédigés en français et en anglais, mais non pas uniquement en anglais.

Nous vous invitions à consulter les articles qui ont été publiés par nos collègues en lien avec les modifications affectant le droit de la propriété intellectuelle, le droit commercial et le droit du travail et de l’emploi. Pour toute question relative au présent article, nous vous invitons à communiquer avec l’un ou l’autre de nos professionnels de l'équipe de droit immobilier et de financement bancaire.