Les municipalités ont-elles le pouvoir de restreindre la distribution d’imprimés publicitaires sur leur territoire?

Portée en appel en juin dernier, la décision Médias Transcontinental c. Ville de Mirabel confirme la validité d’un règlement municipal contesté par le distributeur du Publisac, lequel se voit désormais contraint de ne plus distribuer d’imprimés publicitaires sur le territoire de Mirabel sans une autorisation expresse à cet effet. 

Notre avocate Charlotte Fortin commente cette décision de la Cour supérieure du Québec dans une chronique publiée par Thomson Reuters^[1]. Selon elle, ce jugement illustre le chemin parcouru en matière d’accroissement de l’autonomie des municipalités et l’importance grandissante accordée aux enjeux environnementaux. Elle revient sur les éléments suivants de l’analyse du juge dans cette affaire :

• la procédure d’adoption du règlement selon laquelle la ville n’aurait pas consulté Médias Transcontinental; 
• la raisonnabilité du règlement municipal en question;
• la liberté d’expression entourant la présomption de refus de recevoir le Publisac; et
• les droits acquis quant au mode de distribution de Publisac.

Cette affaire sera certainement intéressante à suivre puisque Médias Transcontinental a déposé une déclaration d’appel le 13 juin dernier. 

[1] Charlotte FORTIN, « Commentaire sur la décision Médias Transcontinental c. Ville de Mirabel – Le pouvoir des municipalités de restreindre la distribution d’imprimés publicitaires sur leur territoire », dans Repères, août 2022, La référence, EYB2022REP3489.