Sommaires exécutifs 24 sept. 2018
Le cannabis et les enjeux de zonage
Quel impact la légalisation du cannabis aura-t-elle sur la réglementation de zonage et les municipalités? Où les producteurs québécois de cannabis à des fins récréatives pourront-ils s’implanter? Où la Société québécoise du cannabis pourra-t-elle mettre en place ses points de vente? Les enjeux de zonages sont cruciaux en matière de cannabis.
Le cannabis sera légal au Canada le 17 octobre 2018. Tout le monde en a entendu parler. Mais comment cela se traduit-il en termes de lieux de production et de lieux de vente? Où les producteurs québécois de cannabis à des fins récréatives pourront-ils s’implanter? Où la Société québécoise du cannabis pourra-t-elle mettre en place ses points de vente? C’est ce que nous examinerons dans les prochaines lignes, en prenant en considération les législations fédérales et provinciales de même que la réglementation de zonage que les municipalités pourraient adopter.
LE POUVOIR DES PROVINCES
Il est tout d’abord important de rappeler qu’au niveau fédéral, la Loi sur le cannabis légalise le cannabis, sous réserve que les provinces fassent de même. Il faudra donc, en tout temps, se référer, pour le Québec, à la Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière afin de s’assurer que le cadre légal provincial n’est pas plus restrictif que le cadre légal fédéral.LA PRODUCTION
Au niveau fédéral, c’est le Règlement sur le cannabis qui prévoit certains lieux où la production récréative ne pourra pas être effectuée, soit à l’extérieur lorsque le lieu de production est adjacent à une école, à un terrain de jeu public, à une garderie ou à tout autre lieu public principalement fréquenté par des individus de moins de dix-huit ans. Le Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales, aussi fédéral, est exactement au même effet.
Au niveau provincial, le Québec ne semble pas encore avoir encadré les lieux où la production récréative pourrait être exercée, outre le fait d’avoir prévu que la production à des fins personnelles est interdite. Il faudra attendre le règlement provincial qui pourra prévoir des normes en matière de production et de transport. Aucun projet de règlement n’a encore été publié à cet effet à la Gazette officielle du Québec. C’est donc dire que les normes fédérales sont un minimum à respecter, pour l’instant.
Il faut par contre savoir que plusieurs municipalités au Québec sont en train de s’organiser et de modifier leur règlement de zonage afin d’identifier les lieux où la production sera permise ou interdite. Ces normes ne pourront pas être plus permissives que les normes fédérales, mais elles pourront être plus restrictives.
Bien que, de prime abord, il puisse être tentant de penser qu’il sera permis de cultiver le cannabis à des fins récréatives dans les zones où l’agriculture est permise, certaines municipalités sont présentement en voie d’adopter des règles beaucoup plus restrictives. Certaines le permettront en zone industrielle uniquement, certaines souhaitent imposer des normes de distances par rapport à tout usage résidentiel, certaines autres s’apprêtent à contingenter ces usages sur le territoire ou à l’intérieur des zones.
Par ailleurs, bien que ces règlements ne soient pas tous entrés en vigueur à l’heure d’écrire ces lignes, il est primordial de valider si un avis de motion avisant qu’un règlement sera adopté sous peu a été adopté par le conseil municipal. En effet, dans un tel cas, un avis de motion peut créer un effet de gel qui empêche, pendant une certaine période, d’obtenir un permis de construction, par exemple, le temps que la municipalité mette en place son nouveau régime normatif.
LA VENTE
Au niveau fédéral, rien n’est actuellement prévu quant à l’emplacement des points de vente.
Au provincial, il a été prévu que la Société québécoise du cannabis ne peut exploiter un point de vente de cannabis à proximité d’un établissement d’enseignement qui dispense des services d’éducation préscolaire ou des services d’enseignement primaire ou secondaire. Le point de vente sera à « proximité » lorsque le trajet le plus court pour s’y rendre par une voie publique est de moins de 250 mètres ou, sur le territoire de la Ville de Montréal, de moins de 150 mètres, à partir des limites du terrain où se situe cet établissement.
Il faudra encore une fois attendre le règlement provincial afin de voir si des normes plus sévères y seront prévues puisque la loi prévoit que le gouvernement peut, par règlement, prévoir d’autres normes relatives à l’emplacement des points de vente de cannabis concernant notamment la distance minimale qui doit séparer un point de vente de cannabis d’autres lieux qui sont fréquentés par des mineurs ou de lieux qui sont fréquentés par des clientèles vulnérables.
Contre toute attente, la loi prévoit que les municipalités pourront être plus clémentes que ces normes provinciales par dérogation expresse en autorisant spécifiquement un point de vente. Cela ne signifie donc pas que les municipalités pourront prévoir des normes de zonage générales applicables à tous plus permissives que les dispositions provinciales. Toutefois, il serait possible, pour une municipalité, d’autoriser spécifiquement un usage conditionnel, par exemple, qui ne respecterait pas les normes de distance provinciales.
CONCLUSION
En somme, avant d’investir pour songer à implanter un établissement de production ou afin de savoir à quel endroit la Société québécoise du cannabis pourra s’implanter, il sera nécessaire de se référer aux normes particulières de chaque municipalité puisque celles-ci pourront adopter leurs propres normes lesquelles seront donc distinctes d’un territoire à l’autre. Au niveau de la production, le minimum fédéral devra toujours être respecté. Au niveau de la vente, sous réserve d’une autorisation spécifique et par dérogation municipale expresse, les normes provinciales devront aussi être respectées.
