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Cas récents 10 nov. 2021

Importante victoire pour Développements St-Antoine en matière d’indemnité d’expropriation juste et équitable

Les Développements St-Antoine a remporté une importante victoire dans le cadre d’un litige d’expropriation devant le Tribunal administratif du Québec à l’encontre du ministère des Transports du Québec.

Règle générale en matière d’expropriation, la date d’évaluation de l’immeuble correspond à la date de la prise de possession par l’expropriant. Toutefois, elle peut aussi être établie à la date de publication de l’avis d’expropriation lorsqu’un avis de réserve foncière est publié avant l’avis d’expropriation.

Dans le présent dossier, l’expropriant a attendu 40 mois après la date d’évaluation fixée à la date de publication de l’avis d’expropriation, sans raison valable, pour prendre possession du lot de Développements St-Antoine et verser une indemnité provisionnelle.

En se basant, entre autres choses, sur la théorie de l’expectative légitime, les juges ont accordé à Développements St‑Antoine une indemnité de plus de 22,3 M$ dans le but de la compenser notamment pour la perte d’appréciation de la valeur de son immeuble entre la date d’évaluation et la date de versement de l’indemnité provisionnelle  :

[I]l serait trop facile pour un expropriant de profiter de cette exception pour retarder indûment le cheminement d’un dossier d’expropriation et payer une indemnité basée sur des valeurs devenues rapidement anachroniques.

BCF est fière d’avoir représenté Développements St-Antoine avec une équipe composée de Simon Pelletier, Vicky Berthiaume, Geneviève Bernier Gosselin et Maxime-O. Brassard-Samson.

Pour lire le jugement intégral, cliquez ici.

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