L’expropriation déguisée en contexte de protection environnementale

Nos avocates en droit des affaires Audrey-Anne Béland et Anaïs Descoteaux se sont entretenues avec l’équipe du magazine Espace Québec au sujet de l’expropriation déguisée en s’appuyant sur l’affaire opposant Dupras et la ville de Mascouche. 

La protection environnementale est au cœur des enjeux des villes et municipalités menant ces dernières à adopter des lois en conséquence. Dans ce contexte, l’enjeu des expropriations déguisées a incité les tribunaux à se pencher à maintes reprises sur la définition de ce terme juridique pour en préciser certains aspects.

Nos avocates se sont alors intéressées à l’affaire Dupras c. Ville de Mascouche, dans laquelle la Cour d’appel du Québec a conclu à une expropriation déguisée du terrain zoné « conservation ».

La Ville était-elle dans son droit?

« La Cour d’appel vient d’établir dans l’arrêt Dupras que ce serait une erreur de conclure qu’il ne peut y avoir d’expropriation déguisée lorsque la Ville a le pouvoir d’adopter le règlement restrictif. Donc même si une Ville a le pouvoir d’adopter une disposition règlementaire, cela ne signifie pas pour autant qu’elle ne doit pas indemniser le propriétaire qui se voit exproprié par l’effet de ce règlement », nous expliquent Audrey-Anne Béland et Anaïs Descoteaux.