Foire aux questions sur le projet du Tramway

Sur la base du tracé du tramway actuellement disponible, il est possible que vous soyez affecté par l’implantation du réseau structurant de transport en commun et par les travaux en découlant. Voici les réponses aux questions les plus fréquemment posées sur le projet du Tramway.

Comment puis-je savoir si l’offre reçue de la Ville est convenable et quels sont mes recours dans l’éventualité où je suis en désaccord avec cette offre?

L’expertise d’un évaluateur agréé spécialisé en expropriation vous permettra de valider si l’indemnité offerte par la Ville couvre bien l’acquisition du bien requis par la Ville ainsi que tous les dommages (dont les troubles, ennuis et déplacement chez le notaire) causés par l’expropriation. Les honoraires professionnels de l'évaluateur sont généralement remboursés en totalité ou en partie par l’expropriant (la Ville).

Si j’ai reçu un avis d’expropriation, est-ce que je suis obligé d’accepter systématiquement l’offre de la Ville?

La réponse est non. Même si une entente de gré à gré n’est pas intervenue avant l’avis d’expropriation, les négociations peuvent toujours se poursuivre. Par contre, si aucune entente n’est possible après plusieurs séances de négociations, le dossier devra cheminer au Tribunal administratif du Québec, et c’est ce dernier qui déterminera l’indemnité finale à verser à l’exproprié par l’expropriant.

Si l’offre de la Ville ne me convient pas, dois-je absolument passer par le tribunal pour faire fixer le montant de l’indemnité?

La réponse est non. La négociation entre les parties est toujours préconisée avant de fixer une audition au tribunal. Une séance de conciliation accompagnée par un juge administratif pourra même être envisagée. Pour être fin prêt à négocier, un avocat et un évaluateur agréé seront vos meilleurs alliés. Ils pourront vous guider au cours des négociations et, dans l’éventualité où celles-ci seraient infructueuses, pourront vous représenter ou agir à titre de témoin expert devant le tribunal.

Quels sont les montants auxquels j’ai droit si je suis exproprié?

En expropriation, on ne parle pas de valeur marchande, mais d’indemnités. Ces indemnités comprennent autant des indemnités immobilières telles les terrains, les améliorations (pelouse, arbres, etc.) et les bâtiments, que des accessoires (dommages). Elles varient d’un propriétaire à l'autre, selon le cas, et c'est pourquoi on parle de "valeur au propriétaire" et non de valeur marchande. Ainsi, il est possible en expropriation que l’offre présentée à votre voisin soit différente même si sa propriété est similaire à la vôtre.

Combien de temps ai-je pour trouver une autre résidence si je suis exproprié en totalité?

Généralement, vous aurez un minimum de 12 mois suivant l’avis d’expropriation pour trouver une autre résidence, puisqu'un avis municipal de transfert de propriété ne peut être transmis avant ce délai. L'avis de transfert mentionne la date de prise de possession qui ne peut être inférieure à 15 jours suivant sa réception. Pour un bâtiment qui serait, même en partie, commercial, industriel ou agricole, ce délai minimal est alors de 18 mois.

L’emprise de la voie publique se rapproche considérablement de ma résidence. Est-ce que la Ville doit m’indemniser?

Dans l’éventualité où la marge légale n’est plus respectée suivant l’acquisition par la Ville, le corps expropriant doit effectivement vous offrir une indemnité pour un dommage de rapprochement. Une méthode de calcul reconnue par les tribunaux permet d’ailleurs de déterminer précisément l’indemnité dont vous pourriez avoir droit pour ce dommage.

Puis-je contester le droit de la Ville de m’exproprier?

Malheureusement non. La loi spécifique applicable au projet de Tramway empêche la contestation du droit d’expropriation. Cela ne signifie pas que vous n’aurez pas à vous présenter devant le Tribunal administratif du Québec pour défendre vos droits et obtenir la meilleure indemnité possible pour votre expropriation.

Que dois-je faire si je reçois un avis d’expropriation?

Vous aurez alors 15 jours pour comparaître devant le Tribunal administratif du Québec et dénoncer les locataires et occupants de bonne foi qui pourraient occuper votre bâtiment. Il est alors recommandé de consulter un avocat afin qu’il puisse bien vous conseiller sur les procédures à venir, lesquelles incluent notamment la réception d’une offre d’indemnité et le dépôt d’une réclamation d’indemnité détaillées.