COVID-19 : quels impacts pour les obligations environnementales des entreprises

La gestion de la crise sanitaire et économique actuelle liée à la pandémie de la COVID-19 impacte l’application des règles de protection de l’environnement.

Le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (« MELCC ») a adopté certaines mesures temporaires que nous détaillerons, visant à faciliter les projets de soutien aux efforts de lutte contre la pandémie. Quant aux autres normes environnementales, le Québec n’entend pas, pour le moment, assouplir ses exigences, de sorte qu’il convient de faire preuve de prudence tant en cas de poursuite que de cessation des activités.

Survol des mesures prises par le MELCC

Exemptions temporaires à l’obligation d’obtention d’une autorisation ministérielle 

Le 2 avril dernier, le MELCC a annoncé une mesure temporaire exemptant les entreprises de l’obtention préalable d’une autorisation environnementale en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement (« LQE ») pour modifier leur production habituelle en vue de la convertir en un service ou une activité prioritaire qui réponde à la demande liée à la pandémie.

Une telle exemption n’est toutefois pas d’application immédiate puisque les entreprises concernées doivent aviser le MELCC de ce changement temporaire, selon les modalités détaillées ci-dessous. Le MELCC s’engage à répondre dans un délai maximal de 48 heures suivant la réception de tous les renseignements exigés et ce n’est qu’après réception de cette réponse de la part d’un des employés du MELCC que l’entreprise sera autorisée à opérer ces activités alternatives.

Pour se prévaloir de l’exemption, les entreprises doivent fournir au MELCC les renseignements suivants :

• Nom et adresse de l’entreprise;
• Personne responsable de la modification ou de l’ajout (téléphone et courriel);
• Lieu de production (adresse);
• Type de modification ou d’ajout;
• Justification de la modification ou de l’ajout en lien avec la COVID-19;
• Durée de la modification ou de l’ajout;
• Bien produit et/ou service;
• Quantité de production prévue;
• Secteur d’activité visé par la modification.

Les renseignements doivent être transmis à l’adresse courriel suivante : declaration.industrielle@environnement.gouv.qc.ca.

Cette mesure exceptionnelle est temporaire et valide uniquement pour la durée de l’état d’urgence sanitaire décrété par le gouvernement. Ainsi, le MELCC indique qu’à la fin de la période couverte par les décrets, les activités temporaires devront cesser dans les meilleurs délais. Les activités régulières de chacune de ces entreprises devront reprendre conformément aux autorisations ministérielles en vigueur, le cas échéant.

Pour rappel, d’autres exemptions réglementaires et administratives à l’obligation d’obtention préalable d’une autorisation ministérielle selon l’article 22 de la LQE demeurent applicables.

Prolongation de la période de consultation publique des projets de règlement d’application de la LQE

Le 19 février dernier, le MELCC publiait pas moins de 28 projets de règlement en application de la LQE telle que modifiée en 2018. Une période de consultation publique sur ces textes était prévue jusqu’au 19 avril 2020 et a récemment été étendue jusqu’au 19 mai 2020 pour tenir compte du contexte actuel.

Parmi ces projets de règlement, le Projet de règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement rassemble l’ensemble des activités que le MELCC entend soustraire de l’obligation de l’obtention préalable d’une autorisation environnementale en vertu de l’article 22 de la LQE ou soumettre à une déclaration de conformité.

Le ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques du Québec (le « Ministre ») prévoit une adoption de ces textes en juillet 2020 et une entrée en vigueur pour la plupart des dispositions au 31 décembre 2020. Aucun report de ces dates n’a été communiqué pour l’instant.

Les précautions nécessaires pour se conformer aux exigences environnementales en temps de crise

Assujettissement des entreprises aux règles habituelles de protection de l’environnement

En dépit de l’assouplissement temporaire – et strictement limité – concernant l’application de l’article 22 de la LQE, les entreprises exploitant une activité, même si elles bénéficient de cette exemption, sont tenues de respecter les mêmes normes environnementales qu’avant la crise.

Durant la période couverte par l’état d’urgence sanitaire, des inspections peuvent toujours être effectuées par le MELCC, mais se limitent aux cas où le risque d’atteinte à l’environnement est significatif.

Notons également que les « entreprises associées aux urgences environnementales » sont reconnues par le gouvernement comme un service essentiel pour lesquelles la poursuite des activités est permise. Ainsi, en cas de déversement de contaminants ou d’urgence environnementale, les règles provinciales et fédérales en la matière demeurent applicables.

Par ailleurs, le 7 avril dernier, le MELCC a annoncé le report de la date limite pour transmettre certaines déclarations. Plus particulièrement, la date limite pour transmettre la déclaration pour l’année 2019 des émissions de certains contaminants dans l’atmosphère prévue au Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l’atmosphère est reportée au 31 juillet 2020 plutôt qu’au 1^er juin, comme le prévoit le règlement.

En ce qui concerne les autres déclarations à transmettre au MELCC en vertu de la LQE ou de ses règlements, aucun report n’a officiellement été annoncé par le MELCC, bien que ce dernier ait précisé faire preuve de tolérance pour les entreprises affectées par la crise actuelle. Conséquemment, à moins d’indication contraire du MELCC, les entreprises doivent transmettre les diverses déclarations 2019 auxquelles elles sont assujetties dans les délais réglementaires, et ce, même en cas de cessation temporaire de leurs activités.

La suspension des délais a toutefois été décrétée concernant les délais judiciaires. Par exemple concernant les contestations de sanctions administratives pécuniaires (« SAP ») devant le Tribunal administratif du Québec, le délai légal de 30 jours pour introduire un recours est suspendu et reprendra le jour de la fin de l’état d’urgence sanitaire. Nous notons toutefois qu’aucune annonce n’a été faite concernant la suspension des délais devant le Bureau de réexamen des SAP, le délai de 30 jours à compter de la notification de l’avis de réclamation pour demander le réexamen d’une SAP ne semble pas prolongé.

Les obligations de déclaration en cas de cessation temporaire, partielle ou définitive des activités

La crise actuelle aura à n’en point douter des impacts considérables sur l’économie québécoise, certaines entreprises pouvant se voir contraintes de cesser temporairement ou définitivement certaines ou la totalité de leurs activités.

En cas de cessation temporaire, la LQE ne prévoit aucun mécanisme particulier, de sorte qu’il convient toutefois de maintenir les mesures de sécurité prévues dans la loi, les règlements ou les autorisations, notamment en cas d’entreposage de matières dangereuses ou de matières résiduelles, le cas échéant.

En revanche, la cessation définitive des activités, qu’elle soit partielle ou totale, n’échappe pas au contrôle du MELCC et peut ainsi déclencher plusieurs obligations. Nous vous suggérons de passer en revue vos différentes obligations environnementales si vous envisagez de mettre fin à vos activités en raison de la pandémie.

Nous soulignons également qu’il existe des risques relatifs à l’annulation des autorisations délivrées en cas de cessation définitive des activités. En effet, la cessation de certaines de ces activités pendant deux années consécutives emporte l’annulation de plein droit de l’autorisation existante, à l’exception, le cas échéant, de toute mesure qui y est prévue et qui concerne la remise en état des lieux en cas de cessation d’activité ainsi que la gestion post fermeture. En outre, conformément à l’article 31.24 de la LQE, le Ministre est autorisé à révoquer de plein droit une autorisation en cas de cessation partielle de l’exploitation d’un établissement industriel, peu importe le délai de cessation.

En conséquence, en cas de cessation temporaire d’une activité autorisée devant se prolonger au-delà de la durée de l’état d’urgence sanitaire, nous recommandons dans la mesure du possible d’informer le MELCC du caractère temporaire de ces mesures.

La gestion des risques environnementaux en contexte transactionnel

La gestion des risques environnementaux en contexte transactionnel peut présenter certains défis dans le cadre de la pandémie actuelle. En effet, le recours aux études d’évaluation environnementales de site (Phase I ou Phase II) est fréquent pour un acheteur afin d’évaluer les risques potentiels liés à l’acquisition. Or, la réalisation de ces études peut se voir affectée par les mesures gouvernementales, notamment par l’interdiction d’opération des services non essentiels, tels que ceux des consultants en environnement dès lors qu’il ne s’agit pas de la gestion d’une urgence environnementale. Il est donc important et prudent dans ces circonstances de prévoir des modalités contractuelles afin de gérer ces risques.

Depuis 25 ans, la mission de BCF est d’appuyer les entreprises d’ici. Nous connaissons les enjeux auxquels vous faites face et notre équipe en droit environnemental pour vous aider à utiliser les ressources à votre disposition. N’hésitez pas à communiquer avec nous pour vous conseiller et vous appuyer relativement aux nouvelles mesures annoncées.