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Cas récents 16 mai 2023

Gain de cause devant la Commission de protection du territoire agricole du Québec pour la Distillerie des Cantons-de-l’Est inc.

La Distillerie des Cantons-de-l’Est inc., représentée par Martin McNicoll, propriétaire d’une vaste terre située dans le Canton de Potton, s’est présentée devant la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) afin de faire confirmer que la distillerie qu’elle souhaitait implanter sur les lieux en vue de produire notamment un whisky québécois à base d’orge biologique cultivé par elle constituait une activité agricole ne nécessitant pas d’autorisation de la CPTAQ.

La municipalité du Canton de Potton avait appuyé le projet en juillet 2022, voyant les potentielles retombées économiques très favorables pour la région. Dans la nouvelle mouture du projet, il n’est plus question de centre récréotouristique, la distillerie est productrice agricole et le bâtiment de transformation de son produit agricole se trouve sur sa ferme. Les visiteurs pourront déguster les produits sur place et découvrir le processus de transformation de ces produits brassicoles.

Selon M. McNicoll, « Son projet n’avait plus besoin d’une autorisation pour une utilisation autre qu’agricole, puisqu’il répond maintenant à la définition d’activité agricole prévue par la Loi. » La CPTAQ a donné raison à la Distillerie des Cantons-de-l’Est inc. sur cette question et l’a également autorisée à procéder à la coupe d’érables afin de permettre l’implantation du bâtiment.

BCF est fière d’avoir représenté le propriétaire du terrain visé et ainsi contribué au premier pas vers la réussite de ce projet, dans ce dossier mené par notre associée en droit municipal Isabelle Landry.

Pour consulter le jugement, cliquez ici.

Pour consulter un article sur le projet de distillerie de whisky à Potton, cliquez ici.

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