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Cas récents 18 nov. 2022

La Cour supérieure invalide un règlement municipal de la Ville de Mascouche

La Cour supérieure a invalidé trois articles d’un règlement de la Ville de Mascouche sur l’utilisation des armes. Ce règlement adopté en 2010 avait pour effet de prohiber la chasse sur l’entièreté du territoire de la Ville.

Monsieur Jean-Guy Ouellet propriétaire des Fermes Jean-Guy Ouellet a contesté un règlement, qui l’empêchait de prendre le contrôle de la situation et d’abattre des oiseaux sauvages qui étaient à l’origine des dommages causés à ses récoltes. Selon lui, certains articles étaient déraisonnables et en conflit avec les lois fédérale et provinciale encadrant les armes à feu et la chasse.

Le tribunal a donné raison à l’agriculteur en précisant que : « Les municipalités peuvent […] ajouter aux règles de sécurité prévues aux normes provinciales. Toutefois, ces mesures additionnelles ne peuvent pas interdire toute activité de chasse sur leur territoire lorsqu’elle est possible et autorisée par le ministre, sous réserve d’une justification impérative ».

BCF est fière d’avoir eu gain de cause dans cette importante affaire de détermination des limites de la compétence municipale en matière de chasse, avec une équipe composée de Isabelle Landry et Audrey-Anne Béland.

Pour consulter le jugement, cliquez ici.

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