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Cas récents 28 mai 2021

Gain de cause dans un dossier d’expropriation déguisée

Un propriétaire de terrains situés sur les territoires de la ville de Lorraine a récemment obtenu gain de cause contre la Ville de Lorraine concernant la modification d’un règlement de zonage.

Au moment de la signature d’une option d’achat pour les terrains concernés, le règlement de zonage en vigueur autorisait alors les usages résidentiels. Or, quelque temps plus tard, la Ville de Lorraine a modifié le zonage, lequel prévoit maintenant un usage de « conservation » empêchant tout développement du terrain. Plusieurs années plus tard, alors que les discussions entre le promoteur et la Ville se poursuivent malgré tout pour procéder au développement résidentiel de ce secteur, la Ville émet un avis d’imposition de réserve pour fins publiques sur les terrains visés afin de les « geler » pour une éventuelle expropriation. À l’expiration de l’avis de réserve, la Ville choisit toutefois de ne pas exproprier les terrains, mais de maintenir son zonage de « conservation » empêchant ainsi tout développement, mais sans indemniser le propriétaire. Ce dernier entreprend alors les démarches nécessaires afin de faire reconnaître que la Ville de Lorraine l’a exproprié de façon déguisée et sans indemnité.

BCF est fière d’avoir représenté le propriétaire des terrains et d’avoir fait valoir ses droits afin d’obtenir l’autorisation de réclamer une juste indemnité, avec une équipe composée de Isabelle LandryJean-François Dagenais et Émilie Leblanc. Nos professionnels poursuivront prochainement les procédures en Cour supérieure afin d’établir la valeur des dommages.

Pour consulter le jugement, cliquez ici.

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