Sommaires exécutifs 13 janv. 2025

Saviez-vous que vous pouvez demander une révision de votre évaluation foncière municipale ?

L’évaluation foncière d’un bien immobilier est une estimation de sa valeur établie par une ville ou une municipalité. Valable pour une période de trois ans, elle sert de base pour calculer les taxes foncières municipales et les taxes scolaires. Il est possible de contester cette évaluation si vous estimez qu’elle est incorrecte.  

En effet, tout contribuable peut demander une révision de son évaluation foncière en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale (articles 124 à 138,4). Ce processus permet de signaler des erreurs, des omissions ou d’autres éléments qui auraient échappé à l’évaluateur. Cette procédure, qui doit être suivie avant tout autre recours, vise à résoudre de manière rapide les litiges ne nécessitant pas d’intervention judiciaire. Voici les étapes à suivre pour contester votre évaluation.  

Étape 1 : Remplir le formulaire de révision 

Si vous constatez une erreur ou une omission dans votre évaluation foncière, la première étape consiste à remplir le formulaire de demande de révision disponible en ligne sur le site du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) que vous trouverez ici. Expliquez brièvement les raisons de votre demande et indiquez la valeur qui devrait être attribuée à votre propriété, selon vous. Sachez toutefois que le montant élevé des taxes à payer ne constitue pas un motif valable de révision. 

Étape 2 : Transmettre le formulaire de révision (attention aux délais !) 

Déposez votre demande à l’endroit spécifié par l’organisme municipal sur votre avis d’évaluation. Respectez les délais suivants pour contester l’évaluation : 

  • Avant le 1er mai suivant l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation ; 
  • 60 jours après l’envoi de l’avis d’évaluation. Ce délai est prolongé à 120 jours si la propriété est évaluée à 3 000 000 $ ou plus, sauf si l’évaluation est publiée sur le site Internet de la municipalité dans les 60 jours suivant son dépôt. 

Cependant, si une demande de révision n’a pu être déposée en raison d’une situation de force majeure, elle pourra l’être dans les 60 jours qui suivent la fin de cette situation.  

Vous pourrez également transmettre votre demande par courrier recommandé, à condition de respecter les mêmes délais et modalités que pour un dépôt en personne. Dans ce cas, la date d’envoi de la demande sera considérée comme la date de son dépôt. Il est donc essentiel de conserver la preuve d’envoi en cas de litige. 

Par exemple, pour les évaluations entrant en vigueur en 2025 pour la période 2025, 2026, 2027, comme celles de la Ville de Québec et de plusieurs villes sur la rive sud de Montréal, le délai ultime pour déposer le formulaire est donc le 30 avril 2025.  

Étape 3 : Réponse de l’évaluateur 

À la fin du processus de révision, l’évaluateur devra vous fournir une réponse écrite au plus tard le 1er septembre suivant l’entrée en vigueur de l’évaluation. Nous soulignons toutefois que cette échéance pourrait être reportée jusqu’au 1er avril suivant. Il est donc recommandé de s’informer auprès de votre organisme municipal pour s’assurer du délai applicable.  

Suivant sa révision, l’évaluateur pourra proposer une ou des modifications qu’il apporterait au rôle. Vous disposerez ensuite de 30 jours suivant l’expédition de la réponse pour l’accepter. L’évaluateur pourra toutefois indiquer qu’il n’a aucune modification à proposer.  

Étape 4 : Recours devant le Tribunal administratif du Québec 

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’évaluateur, vous avez la possibilité de soumettre un recours à la Section des affaires immobilières du Tribunal administratif du Québec (TAQ) dans un délai de 60 jours suivant l’envoi de la réponse de l’évaluateur. Si vous ne recevez pas de réponse, vous avez 30 jours après la date limite figurant sur la formule de demande de révision ou sur l’attestation de dépôt pour déposer votre recours. 

 

En conclusion, le processus de révision d’une évaluation foncière au Québec est un droit important pour les propriétaires fonciers, leur permettant de s’assurer que la valeur de leur propriété est évaluée de manière juste et équitable.  

En suivant les étapes précisées dans cet article, vous pourrez entamer une procédure de révision qui pourrait aboutir à une modification de l’évaluation et, par conséquent, à une réduction de vos taxes foncières. Il est toutefois crucial de respecter les délais et de bien préparer votre dossier pour maximiser vos chances de succès.  

Pour tout doute ou question, n’hésitez pas à contacter notre équipe de litige en matière d’évaluation foncière et nous serons en mesure de vous accompagner dans ce processus.