Obtention de permis environnementaux: par où commencer?

Selon la nature ou l’endroit du projet d’infrastructure ou de construction en question, il est fort possible qu’un permis environnemental s’avère nécessaire afin de mener à bien le projet. Survol des différentes autorisations et permis à obtenir en fonction du projet entrepris.

Une autorisation environnementale en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement

La Loi sur la qualité de l’environnement prévoit l’obtention d’une autorisation environnementale en fonction de la nature du projet ou en fonction de l’endroit où un projet sera réalisé. L’exigence de l’autorisation environnementale est établie à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement. Il est notamment nécessaire d’obtenir une autorisation environnementale – anciennement connue comme étant un « certificat d’autorisation » – dans les cas suivants:

• la construction et l’exploitation d’un établissement industriel
• l’établissement d’un prélèvement d’eau;
• l’établissement, la modification ou la prolongation de toute installation de gestion ou de traitement des eaux usées;
• tous travaux, toutes constructions ou toutes autres interventions dans des milieux humides et hydriques;
• certaines activités de gestion de matières dangereuses;
• l’installation et l’exploitation d’un équipement destiné à prévenir le rejet de contaminants dans l’atmosphère;
• l’établissement ou l’exploitation d’une installation d’élimination de matières résiduelles;
• l’établissement et l’exploitation d’une installation de valorisation de matières résiduelles;
• toute construction sur un terrain qui a été utilisé antérieurement comme lieu d’élimination de matières résiduelles et qui est désaffecté;
• toute autre activité déterminée par règlement du gouvernement;
• tout projet comportant une activité susceptible d’entrainer un rejet de contaminants ou une modification de la qualité de l’environnement, ce qui comprend notamment la construction et l’exploitation d’un établissement industriel, une utilisation d’un procédé industriel et toute augmentation d’un bien ou d’un service.

Quelles sont les modalités à respecter?

La Loi sur la qualité de l’environnement et ses règlements d’application indiquent comment soumettre une demande d’autorisation auprès du ministère de l’Environnement et de Lutte contre les changements climatiques. La loi prévoit un mécanisme pour protéger un secret industriel ou commercial confidentiel qui serait susceptible d’être inclus dans une demande d’autorisation environnementale. Lorsqu’une personne dépose une demande d’autorisation environnementale auprès du ministère, elle doit également en transmettre une copie à la municipalité où le projet doit se dérouler.

La loi prévoit les critères que le ministre doit prendre en compte dans l’analyse des impacts d’un projet qui fait l’objet d’une demande d’autorisation environnementale. Dans le cas d’un projet qui touche un milieu humide ou un milieu hydrique, le demandeur pourra être appelé à verser une compensation monétaire qui sera utilisée pour protéger ou créer d’autres milieux humides ou hydriques afin de compenser la perte de ceux qui seront détruits par le projet.

La loi autorise le ministre à prescrire des conditions, la restriction ou interdiction portant notamment sur des mesures d’atténuation des impacts sur l’environnement, un programme de suivi environnemental, la transmission de rapports de suivi ou de surveillance de l’environnement, des mesures visant à respecter les caractéristiques et la capacité de support du milieu récepteur, la période au cours de laquelle une activité doit être réalisée, la gestion des matières résiduelles, les mesures de remise en état des lieux, les mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre, des mesures d’adaptation aux changements climatiques et même la formation d’un comité de vigilance. Dans certains cas, ces mesures peuvent être différentes de celles prescrites par un règlement du gouvernement.

Parmi les formalités à respecter, toute personne qui présente une demande d’autorisation environnementale doit produire une déclaration de probité à l’effet que le demandeur, ses administrateurs, dirigeants et même, dans certains cas, actionnaires, n’ont pas été reconnus coupables d’une infraction environnementale ou même d’une infraction criminelle en lien avec les activités autorisées en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement.

Plusieurs règlements d’application de l’article 22 et des articles suivants sont présentement en voie de préparation. Des consultations avec des intervenants viennent d’avoir lieu dans le cadre d’une formule de « tables de co-création » où les intervenants intéressés ont été  appelés à contribuer, par leurs idées et suggestions, à rédiger les règlements d’application de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement.

Quels projets sont assujettis à une « déclaration » et lesquels en sont exemptés?

La Loi sur la qualité de l’environnement prévoit que le gouvernement peut, par règlement, identifier des projets considérés comme étant à « faibles impacts environnementaux » qui seront soumis à l’obligation de produire « déclaration » au lieu d’une demande d’autorisation environnementale. Les consultations sont en cours pour définir les catégories de projets qui seront soumis à l’obligation de produire une « déclaration ».

De même, le gouvernement peut, par règlement, soustraire des activités à l’obligation d’obtenir une autorisation environnementale. Là encore, les consultations se poursuivent avec les intervenants intéressés, afin de définir les catégories de projets qui seront considérés être à « impacts négligeables », ce qui aura pour effet de les exempter de toute obligation d’obtenir une autorisation environnementale ou de produire une « déclaration ».

Qu’arrive-t-il en cas d’exécution d’un projet sans autorisation?

Lorsqu’une autorisation environnementale est obtenue en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement, le titulaire de cette autorisation doit en respecter les modalités et conditions, sous peine d’amende, de sanction administrative ou de suspension ou de révocation.

Si une personne physique exécute un projet sans obtenir une autorisation environnementale ou sans déposer une déclaration, selon le cas, elle s’expose, dans le cas d’une personne physique, à une sanction administrative pécuniaire de 1 000 $ et à une amende minimale de 5 000 $ et, dans le cas d’une personne morale, à une sanction administrative pécuniaire de 5 000 $ et à une amende minimale de 15 000 $. Les amendes peuvent atteindre un montant maximal de trois millions de dollars lorsque l’infraction est commise par une personne morale. Les administrateurs ou dirigeants d’une personne morale, d’une société de personnes ou d’une association non personnalisée sont également à risque d’être poursuivis lorsqu’une personne morale, société ou association non personnalisée commet une infraction à la loi ou à ses règlements.

Une autorisation environnementale en vertu de la Loi sur les pêches

Si un projet de quelque nature doit être exécuté dans un endroit où il est susceptible d’entrainer « la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson », il doit se munir d’une autorisation ministérielle selon l’article 35(2)(b) de la Loi sur les pêches. Cet article s’applique à tous les projets exécutés en milieu hydrique, là où il y a risque de dommages à l’habitat du poisson.

Le ministère de Pêches et Océans Canada est à préparer des guides et des directives pour faciliter l’application et l’interprétation de la nouvelle mouture de l’article 35(1) de la Loi sur les pêches adoptée par la loi C-68 ainsi que des règlements qui préciseront l’application de cette loi qui vise largement toutes les activités menées en milieu hydrique qui sont susceptibles de détériorer, détruire ou perturber l’habitat du poisson.

À cet égard, il convient de signaler l’Énoncé de politique sur la protection du poisson et son habitat qui a été publié en août 2019 afin d’aider les justiciables à comprendre le sens et la portée des nouvelles dispositions de la Loi sur les pêches, y compris l’article 35. Cet énoncé de politique est fondé sur les principes « Éviter, Atténuer, Compenser » dont la philosophie s’apparente à celle pratiquée par le gouvernement du Québec en matière d’autorisation pour l’exécution de travaux en milieu humide ou en milieu hydrique.

Un permis en vertu de la Loi sur les oiseaux migrateurs

Il se peut que, dans certains cas, un projet soit exécuté sur une berge ou en milieu hydrique, dans un endroit constituant un refuge d’oiseaux migrateurs.

La Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs est une loi fédérale qui protège les oiseaux migrateurs contre toute atteinte par les activités humaines. Le Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs prévoit une procédure de délivrance de permis pour l’exercice de toute activité nuisible aux oiseaux migrateurs, à leurs œufs, à leur nid ou à leur habitat. Il y a présentement au Québec 27 refuges d’oiseaux migrateurs protégés par la loi.