La Cour supérieure tranche : une municipalité ne peut interdire la chasse sur son territoire

Tour du chapeau pour notre associée en droit municipal Isabelle Landry! En entrevue avec La Presse, Le Devoir ainsi qu’à l’émission Que l’Outaouais se lève sur les ondes de Cogeco Média, elle a commenté sa récente victoire, partagée avec notre avocate Audrey-Anne Béland, devant la Cour supérieure du Québec.

Dans la décision Ouellette c. Ville de Mascouche, la Cour supérieure invalide trois articles du règlement sur l’utilisation des armes de la Ville de Mascouche qui a pour effet d’interdire la chasse sur son territoire. La Cour estime que la chasse relève de l’autorité du gouvernement provincial et que les municipalités ne peuvent l’interdire.

« Il faut comprendre que les municipalités sont des entités de l’État qui n’ont seulement que les compétences qui leur sont déléguées. Quand elles exercent ces compétences et que leurs normes entrent en conflit avec les normes fédérales ou provinciales, ce sont ces dernières qui priment. C’est ce qu’on a plaidé et ce sur quoi nous avons eu gain de cause », affirme Isabelle Landry à l’animateur Michel Langelin lors de son passage à l’émission Que L’Outaouais se lève au 104.7 FM.

À ce jour, la Ville de Mascouche ne s’est toujours pas prononcée sur son intention de porter l’affaire en appel. « Si ce jugement ne va pas en appel […], on présume que les autres municipalités vont en prendre bonne note et adapter leurs règlements en fonction de cette décision », soutient-elle à La Presse.