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Sommaires exécutifs 25 mars 2020

COVID-19 : impact sur les municipalités des mesures imposées par le gouvernement du Québec

Par

Isabelle Landry, Sophie Boulanger, Émile Côté-Soucy

Monopolisant l’attention publique depuis déjà plus de deux semaines, la COVID-19 force toutes les administrations à prendre une panoplie de décisions visant à agir de concert avec les mesures gouvernementales annoncées quotidiennement afin de contrôler la propagation du virus.

Les municipalités ne font pas exception à la règle et continueront de voir leurs activités particulièrement chamboulées.Dans le présent article, nous vous suggérerons de saines mesures de gestion à adopter afin de faire face à la pandémie qui sévit présentement et nous ferons le point sur certaines questions que les élus sont susceptibles de se poser.

Mesures de gestion

D’entrée de jeu, il est primordial pour les municipalités de se tenir continuellement aux faits des dernières annonces gouvernementales et de suivre les recommandations du Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation. Celui-ci suggère aux municipalités d’élaborer un plan particulier d’intervention en cas de pandémie. La préparation et la communication d’un tel plan permettront aux municipalités de tenir leurs citoyens au courant de leurs actions tout en assurant la disponibilité de ressources afin de continuer à fournir les services essentiels à la population.

Dans un autre ordre d’idée, en tant qu’employeurs, les municipalités se doivent d’être proactives dans la gestion de leurs relations de travail. À ce niveau, nous vous référons à un article publié plus tôt ce mois-ci sur les actions concrètes que nous conseillons aux employeurs de prendre.

Impacts des mesures gouvernementales sur les opérations municipales

Les mesures gouvernementales adoptées jusqu’à maintenant sont sans précédent et les municipalités québécoises doivent ajuster leurs opérations en conséquence. Afin de s’assurer que les municipalités puissent être en mesure d'accomplir leurs obligations légales tout en respectant les mesures sanitaires mises en place par le gouvernement, ce dernier a adopté différentes mesures à leurs égards.

D’abord, par l’Arrêté ministériel 2020-004 adopté le 15 mars 2020, la ministre de la Santé et des Services sociaux (la « Ministre ») est venue modifier le fonctionnement habituel des séances ordinaires des conseils municipaux. En effet, pendant la période de déclaration d’état d’urgence sanitaire, il est permis aux municipalités de tenir ces séances ordinaires à huis-clos et aux élus d’assister et de voter à ces dernières par tous moyens de communication.

Également, dans l’Arrêté ministériel 2020-008 adopté le 22 mars 2020, la Ministre ordonnait la suspension de toute procédure faisant partie du processus décisionnel d’un organisme municipal impliquant le déplacement ou le rassemblement de citoyens, y compris toute procédure référendaire. Il est toutefois fait exception à cette règle pour tout acte désigné comme étant prioritaire par un vote des deux tiers des membres du conseil municipal. Pour ces cas jugés prioritaires, le processus habituel public est dorénavant remplacé par une consultation écrite devant être annoncée par avis public publié 15 jours au préalable. Cette mesure, visant notamment les assemblées publiques habituellement nécessaires pour l’adoption d’un règlement d’emprunt ou la modification d’un règlement de zonage, demeurera en vigueur pour toute la durée de l’état d’urgence sanitaire.

Finalement, dans le même arrêté, la Ministre précise que les jours compris dans la période d’état d’urgence sanitaire ne seront pas comptabilisés dans la durée de l’effet de gel prévu par les articles 114 et/ou 117 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, c’est-à-dire la période pendant laquelle ne peut être délivré un permis de construction suivant l’adoption d’un avis de motion visant à modifier le zonage, par exemple.Ce gel sera prolongé d’au moins de 60 jours suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire afin de donner la chance aux municipalités de se restructurer.

Annulation des élections partielles

En date du 14 mars 2020, dans l’Arrêté ministériel 2020-003, la Ministre sommait tout président d’élection d'annuler tout scrutin électoral et tout vote par anticipation y étant rattaché devant se dérouler pendant l’état d’urgence sanitaire. Conséquemment, durant cette période, les conseils municipaux concernés continueront de siéger en dépit des vacances tant et aussi longtemps que ces derniers détiendront le quorum. À la suite de cette période, le processus électoral devra être recommencé.

Fiscalité municipale

Plusieurs mesures peuvent être prises par les municipalités en matière fiscale pour aider leurs contribuables à traverser cette période difficile. Les municipalités peuvent entre autres  :

  • décréter l’abrogation de la pénalité qu’elles avaient préalablement fixée sur les arrérages de taxes[1];
  • prolonger les délais des versements des taxes municipales ou modifier le calendrier des versements[2];
  • modifier le taux d’intérêt sur les arrérages de taxes, pour une période qu’elles vont déterminer[3].

En cette période d’incertitude où le premier ministre du Québec annonçait dernièrement l’établissement de mesures ayant pour effet de mettre le Québec « sur pause», l’action des municipalités est primordiale afin de rassurer les citoyens et de maintenir les services essentiels sur leur territoire.

Depuis 25 ans, la mission de BCF est d’appuyer les entreprises d’ici. Nous connaissons les enjeux auxquels vous faites face et notre équipe en droit municipal est disponible pour vous aider à utiliser les ressources à votre disposition. N’hésitez pas à communiquer avec Isabelle Landry, associée et avocate, pour toute question sur l'impact de ces mesures sur vos activités.

[1] Article 250.1 de la Loi sur la fiscalité municipale.
[2] Article 252 de la Loi sur la fiscalité municipale
[3] Article 481 de la Loi sur les cités et les villes et article 981 du Code municipal.

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