Subvention salariale de 75 % : quoi, qui et comment, et quelques questions en rafale

Le 11 avril 2020, le Parlement fédéral a adopté la Loi no 2 concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19 (C-14). Cette loi met en œuvre plusieurs des mesures qui avaient été annoncées depuis le 27 mars dernier par le gouvernement fédéral et actualise certaines d’entre elles.

Quoi?

Essentiellement, la subvention a pour objet d’assurer le maintien du lien d’emploi entre les entreprises et leurs salariés et ainsi faciliter la reprise des activités le temps venu. Le programme, géré par l’Agence du Revenu du Canada, comprend les conditions suivantes  :

• De façon générale, les entreprises admissibles au programme recevront une subvention à la hauteur de 75 % du salaire avant la crise pour chaque employé, jusqu’à concurrence d’un salaire annuel de 58 700 $.  
• Ainsi, la subvention maximale sera de 847 $ par semaine par employé.
• Contrairement à ce qui avait été préalablement annoncé, l’entreprise n’a pas à démontrer qu’elle fait tout en son pouvoir pour maintenir le salaire versé avant la crise. Les entreprises sont toutefois invitées à le faire, sans en être cependant obligées.
• Le gouvernement fédéral remboursera également la totalité de certaines cotisations d’employeurs à l’assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada, au Régime de rentes du Québec et au Régime québécois d’assurance parentale, à l’égard des employés qui sont en congé payé. Ce remboursement n’est pas assujetti à la limite maximale de 847 $ par semaine par employé.
• La subvention salariale est rétroactive au 15 mars 2020 et sera versée directement aux employeurs.
• La subvention aura une durée maximale de trois mois.

Qui?

• Contrairement à ce qui avait été annoncé lors de l’annonce initiale, les entreprises de toute taille pourront bénéficier de la subvention, peu importe le nombre de personnes qui sont à leur emploi.
• Cela ne s’adresse toutefois pas aux organismes publics tels que les municipalités, les sociétés d’état, les établissements d’enseignement publics et les hôpitaux.
• Les OSBL et organismes de bienfaisance enregistrés pourront aussi bénéficier de la subvention.
• Pour être admissible pour un mois donné, une entreprise devra subir une diminution minimale de 15 % de ses revenus bruts en mars 2020, et de 30 % de ses revenus bruts en avril et en mai 2020.
• Pour calculer la baisse de revenus bruts, deux méthodes sont possibles : 1) comparer les revenus du mois pour lequel la subvention est demandée avec le même mois de l’année 2019, ou 2) comparer les revenus du mois pour lequel la subvention est demandée avec la moyenne des revenus générés pour les mois de janvier et de février 2020.
• Lorsque l’entreprise choisit une méthode de comparaison des revenus, elle ne peut plus changer de méthode lorsqu’elle fera une demande de subvention salariale pour un autre mois, d’où l’importance de bien effectuer son choix lors de la première demande.
• De plus, les entreprises sont autorisées à calculer leurs revenus selon la méthode de comptabilité d’exercice ou la méthode de comptabilité de caisse. Toutefois, lorsque l’entreprise fait un choix, elle ne peut plus le modifier.
• L’entreprise devra faire la demande de subvention pour chaque mois afin que la comparaison avec le mois de l’année précédente puisse être effectuée.
• Toutefois, lorsqu’un employeur a été jugé admissible pour une période donnée, il sera automatiquement admissible à la période suivante.

Comment?

Les entreprises intéressées devront déposer leur demande auprès de l’Agence du revenu du Canada. Ces demandes de subventions salariales pourraient être déposées à même le portail Mon dossier d’entreprise de l’Agence, et ce, dès jeudi le 16 avril 2020. Les fonds seraient disponibles dans les semaines suivantes.

Les demandes de subvention salariale pourront être déposées en lien avec trois périodes d’admissibilité :

• Du 15 mars 2020 au 11 avril 2020;
• Du 12 avril 2020 au 9 mai 2020;
• Du 10 mai 2020 au 6 juin 2020.

Il doit être mentionné qu’un employé ayant été sans rémunération de l’entreprise, pendant une période d’au moins 14 jours consécutifs au cours d’une période d’admissibilité donnée, ne pourra être visé par la demande de subvention salariale.

Cette mesure a des répercussions majeures sur votre entreprise. Les employeurs ayant effectué des mises à pied pourront « rappeler au travail » leurs salariés et continuer de leur verser une rémunération d’au moins 75 % du salaire versé avant la crise.

Il est à noter qu’il ressort des documents émis par le gouvernement que la mention de « rappel au travail » ne signifie pas nécessairement le retour physique de l’employé dans les lieux de travail. De plus, le programme ne requiert pas que l’employé fournisse une prestation de travail. Le programme vise à assurer tout d’abord que le lien d’emploi soit maintenu et, deuxièmement, que le salarié reçoive une rémunération directement de son employeur, lequel est lui-même directement subventionné par le gouvernement fédéral.

Par ailleurs, pour les entreprises offrant des services essentiels et qui avaient dû procéder malgré tout à des mises à pied temporaires ou à des licenciements, il leur sera possible, grâce à cette subvention, de rappeler au travail les salariés visés.

Dans le cas où l’entreprise doit suspendre ses activités, elle peut néanmoins se prévaloir du programme, pourvu qu’elle continue de verser le salaire aux salariés.

Enfin, le ministre Morneau rappelait que ce système de subvention est basé sur la confiance. Des conséquences graves pourraient être infligées aux entreprises utilisant ce programme à des fins frauduleuses. Les peines pouvant être encourues sont celles prévues à la Loi de l’impôt sur le revenu, lesquelles impliquent des amendes sévères, voire des peines d’emprisonnement. De plus, les entreprises qui diminueraient artificiellement leurs revenus afin de bénéficier de la subvention salariale pourront se voir imposer une pénalité de 25 % de ladite subvention, en plus de son remboursement intégral.

Les réponses à vos questions fréquemment posées

Nos clients ont soulevé les questions suivantes et nous avons pensé vous partager nos réponses :

1. À qui s’adresse-t-elle? Et qui exclut-elle?

R  : Toutes les entreprises, petites, moyennes ou grandes en autant qu’elles respectent les critères. Les organismes de bienfaisance et les organismes sans but lucratif pourront aussi se qualifier. Les sociétés non imposables et les organismes publics seront toutefois exclus du programme.

Il est à noter que si une entité comprend plusieurs entreprises, celle-ci ne peut pas multiplier ses demandes de subvention salariale.

Une entité sera admissible seulement si elle répond aux conditions suivantes :

• Elle a fait une demande avant le mois d'octobre 2020;
• La personne physique ayant la responsabilité principale des activités financières de l'entité atteste que la demande est complète et exacte;
• Le revenu admissible de l'entité respecte la baisse de revenus selon les conditions de la loi (ex : baisse de 15 % pour le mois de mars 2020 et 30 % pour les mois d'avril et mai 2020);
• Au 15 mars 2020, l'entité avait un numéro d'entreprise pour effectuer les déductions à la source.

2. COMMENT PUIS-JE DÉMONTRER QUE MES REVENUS ONT BAISSÉ DE 15 % OU DE 30 %?

R : Les employeurs doivent tenir des registres afin de démontrer la réduction de leurs revenus. La démonstration devra être effectuée en comparant les revenus du mois pour lequel la période a débuté avec le même mois de l’année précédente ou avec la moyenne des revenus générés pour les mois de janvier et de février 2020.

Un employeur qui répond aux critères pour le mois de mars devrait se voir allouer la subvention pour les mois suivants, en autant qu’il répond toujours aux critères.

3. DOIS-JE AVOIR GÉNÉRÉ DES PROFITS?

R : Non, ce critère n’est pas pertinent pour les fins du calcul de la baisse des revenus bruts de 15 % ou de 30 %.

4. FILIALES OPÉRANTES OU SOCIÉTÉS CONSOLIDÉES? QUI SERA ADMISSIBLE?

R : Le calcul de la baisse de revenus bruts se fera par entité et non sur une base consolidée. Cependant, chaque membre du groupe de sociétés devra utiliser la même méthode.

Une filiale aurait le droit à la Subvention salariale d'urgence, par contre le calcul de la réduction de revenu exclura le revenu provenant de personnes sans lien de dépendance.

5. QU’EN EST-IL DES ENTREPRISES CONTRÔLÉES PAR DES ENTITÉS ÉTRANGÈRES ET DES COMPAGNIES PUBLIQUES? POURRONT-ELLES BÉNÉFICIER DE LA SUBVENTION?

R : La subvention sera mise à la disposition de toutes les entreprises, incluant les compagnies publiques et les sociétés contrôlées par des entités étrangères. Les compagnies qui voudront se qualifier devront toutefois démontrer qu’elles rencontrent les autres critères, notamment quant à la perte de revenus en ce qui a trait aux activités canadiennes.

6. JE SUIS UNE ENTREPRISE SAISONNIÈRE, CETTE MESURE M’EST-ELLE APPLICABLE?

R : Dans des situations particulières comme celle-ci, il semble que le gouvernement accepterait d'autres preuves pour démontrer une baisse de revenus bruts de 15 % ou de 30 %. Il est d’ailleurs prévu qu'une entité puisse avoir l'option d'utiliser la moyenne des revenus des mois de janvier et février 2020, afin de démontrer une baisse de revenus pour les périodes d'admissibilité, soit du 15 mars au 11 avril, du 12 avril au 9 mai, et du 10 mai au 6 juin.

7. QU’EST-CE QUI EST INCLUS DANS LE « SALAIRE » ET QUI EST VISÉ PAR LA SUBVENTION?

R : La rémunération éligible inclut les salaires, les traitements et autres rémunérations, tels que les avantages imposables. De plus, le gouvernement propose d'élargir le champ d'application de la subvention en introduisant un remboursement à 100 % de certaines cotisations versées par les employeurs à l'assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada, au Régime de rentes du Québec et au Régime québécois d'assurance parentale. Ce remboursement couvrira 100 % des cotisations payées par l'employeur pour les employés admissibles pour chaque semaine pendant laquelle ces employés sont en congé payé et pour laquelle l'employeur peut demander la subvention pour ces employés.  

Par contre, sont exclus tous les montants en lien avec des indemnités de licenciement, les avantages liés à l’usage d’un véhicule et les avantages liés à un régime d’option d’achat d’actions.

8. SUIS-JE REFUSÉ SI JE NE PEUX PAYER LA TOTALITÉ DU SALAIRE QUE L’EMPLOYÉ GAGNAIT AVANT LA CRISE?

R : Non. Le gouvernement ne demande plus aux employeurs de combler la différence de salaire avant la crise et le montant de la subvention. Le gouvernement encourage cependant les entreprises à verser la différence de salaire, dans la mesure du possible.

9. Comment vais-je avoir les liquidités nécessaires pour maintenir mes employés en emploi pendant les six semaines demandées?

R : Plusieurs mesures ont été annoncées afin de permettre aux entreprises de conserver ou d’obtenir les fonds nécessaires à leur survie. Lisez notre dernier article pour un sommaire de ces mesures.

10. AVANT DE FAIRE LA DEMANDE, EST-CE QUE JE DOIS RAPPELER AU TRAVAIL MES SALARIÉS MIS À PIED OU ENCORE RÉEMBAUCHER CEUX LICENCIÉS?

R : À l’heure actuelle, selon notre compréhension, la demande mensuelle s’effectue de manière rétroactive, de sorte que la subvention salariale sera limitée aux salariés qui auront effectivement été rémunérés par l’employeur pendant la période d’admissibilité. Par ailleurs, bien que l’objectif du gouvernement fédéral vise à ce qu’un maximum d’employés soient visés par la demande de subvention salariale pour une entreprise donnée, l’employeur est libre de se prévaloir de la subvention ou non et peut la requérir pour une partie de ses salariés seulement.

11. JE SUIS ADMISSIBLE À LA SUBVENTION SALARIALE DE 10 % OFFERTE AUX PME. PUIS-JE OBTENIR LES DEUX SUBVENTIONS?

R : La subvention salariale de 75 % des salaires ne remplace pas la première subvention salariale de 10 % annoncée par les autorités fédérales. La subvention salariale de 10 % est destinée aux petites entreprises et aucune démonstration concernant une perte de revenu n’est requise.

Tout montant de subvention salariale temporaire de 10 % réduira le montant pouvant être demandé au titre de la subvention salariale d’urgence. Autrement dit, si un employeur bénéficie à la fois de la subvention salariale de 10 % et de la subvention salariale de 75 %, la prestation qu’il recevra à titre de prestation salariale de 75 % sera déduite des sommes perçues dans le cadre de la subvention salariale de 10 %.

12. QUELLES SERONT LES PÉNALITÉS EN CAS D’ABUS OU DE FAUSSES INFORMATIONS?

R : Il est à prévoir que les autorités fiscales seront actives au niveau de la vérification des demandes qui auront été faites une fois que la crise sera terminée. Les entreprises qui auront abusé de la demande de subvention ou qui auront transmis de fausses informations pourront se voir imposer des amendes sévères pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement des dirigeants. Les infractions et peines prévues à la Loi de l’impôt sur le revenu sont applicables et peuvent entraîner d’importantes conséquences, y compris au niveau provincial, entre autres, une inadmissibilité aux contrats publics pour une durée de cinq ans en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics.

13. J’AI RÉDUIT LE SALAIRE DE MES EMPLOYÉS DEPUIS LE 15 MARS 2020. COMMENT PUIS-JE DÉTERMINER LE MONTANT DE LA SUBVENTION SALARIALE QUE JE RECEVRAI PAR EMPLOYÉ?

R. Le montant de la subvention d'un employé donné, pour la rémunération admissible versée pour la période entre le 15 mars et le 6 juin 2020, serait la plus élevée des sommes suivantes :

• 75 % de la rémunération versée, jusqu'à concurrence d'une prestation hebdomadaire maximale de 847 $;
• la rémunération versée, jusqu'à concurrence d'une prestation hebdomadaire maximale de 847 $, ou 75 % de la rémunération hebdomadaire que l'employé touchait avant la crise, selon le moins élevé de ces montants.

 

Nous vous invitons à consulter notre article sur les mesures fiscales et financières annoncées en réponse à la pandémie ou encore à visionner la série de webinaires de notre équipe en droit du travail et de l’emploi « COVID-19 : Défis des employeurs » pour de plus amples informations :

• Défis des employeurs (Partie I),
• Défis des employeurs (Partie II),
• Défis des employeurs (Partie III)
• Défis des employeurs (Partie IV)
• Planifier une reprise du travail réussie (Partie I)