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Cas récents 24 sept. 2019

Construction: Important jugement en matière de relations de travail

Les dispositions donnant priorité aux travailleurs domiciliés dans la région où ils sont embauchés sur un chantier de construction ont été invalidées.

L’Association de la construction du Québec (ACQ) et l’Association des constructeurs de routes et grands travaux du Québec (ACRGTQ) ont eu gain de cause devant le Tribunal administratif du travail. Dans sa décision, rendue le 9 août dernier, le juge Raymond Gagnon affirme que cette règle porte atteinte à la liberté des salariés d’établir leur domicile à l’endroit de leur choix sans que ce choix ait un impact sur leur possibilité d’embauche. En conséquence, les articles 35 et 38 du Règlement sur l’embauche et la mobilité des salariés dans l’industrie de la construction sont déclarés invalides.

Dans le cadre de ce dossier, notre associé en droit du travail et de l’emploi Guy Tremblay et notre avocat Marc-André Groulx représentaient l’ACQ.

Pour en savoir plus, consultez l’article rédigé par nos experts au sujet de ce jugement ou les articles parus sur le site de Radio-Canada le 13 août 2019 et dans Droit-inc le 15 août 2019.

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