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Sommaires exécutifs 2 nov. 2021

Nouvelles obligations en matière d’équité salariale pour les employeurs de compétence fédérale : êtes-vous prêts?

Si votre entreprise privée relève de la compétence fédérale et compte 10 employés ou plus, elle est désormais assujettie à la Loi sur l’équité salariale (la « Loi ») entrée en vigueur le 31 août 2021, de même qu’au Règlement sur l’équité salariale (le « Règlement »).

En vertu de ces nouvelles dispositions, les employeurs comptant au moins 10 employés le jour où la Loi est entrée en vigueur devront élaborer un plan d’équité salariale dans les trois ans.

Un avis d’ici le 1er novembre 2021

À plus court terme, les employeurs visés doivent, d’ici le 1er novembre 2021, afficher un avis qui indique notamment que l’employeur a l’obligation d’établir un plan d’équité salariale. En effet, en vertu de l’article 7(1) du Règlement, l’employeur est tenu d’afficher un tel avis « dans les soixante jours suivant la date à laquelle il est devenu assujetti à la Loi. »

Si l’employeur est également tenu de constituer un comité d’équité salariale en vertu de la Loi ou s’il a volontairement décidé de constituer un tel comité conformément à la Loi, l’avis doit alors indiquer que l’employeur a l’obligation de faire tous les efforts raisonnables pour constituer le comité d’équité salariale. De plus, l’avis doit alors décrire les règles relatives à la composition du comité, informer les employés non syndiqués de leur droit de désigner les membres qui les représenteront sur le comité ou, dans le cas des employés syndiqués, les informer que leurs agents négociateurs choisiront les membres qui les représenteront sur le comité. Nous vous référons à l’article 14 de la Loi.

Plus précisément, les employeurs qui sont tenus de constituer un comité d’équité salariale sont ceux qui comptent au moins 100 employés, de même que les employeurs qui ont entre 10 et 99 employés, lorsque tous ces employés ou certains de ces employés sont syndiqués.

Conformément aux exigences du Règlement, l’avis doit indiquer la date d’affichage et peut être affiché sous forme imprimée ou électronique afin d’être facilement accessibles à tous les employés visés. S’il est imprimé, il faut l’afficher dans un endroit bien en vue. S’il est sous forme électronique, il faut fournir aux employés les renseignements nécessaires pour qu’ils puissent y accéder.

L’avis doit rester affiché jusqu’à ce que la version définitive du plan d’équité salariale soit affichée, jusqu’à ce qu’un nouvel avis soit requis si l’employeur fait partie d’un groupe d’employeurs ou jusqu’à ce que l’employeur soit tenu d’établir plus d’un plan d’équité salariale, le cas échéant.

Il ne s’agit que d’un aperçu des nouvelles obligations découlant de la Loi et du Règlement. N’hésitez pas à communiquer avec les professionnels de notre équipe de droit du travail en lien avec vos nouvelles obligations.

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