Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement : exigences et obligations pour les entreprises

La nouvelle Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (la « Loi ») est entrée en vigueur en janvier 2024. La Loi requiert que certaines entités soumettent un rapport avant le 31 mai 2024. En voici les grandes lignes.

Application de la nouvelle Loi pour les grandes entreprises 

La Loi s’applique aux personnes morales, sociétés de personnes, fiducies et autres organisations inscrites à une bourse de valeurs canadiennes et à celles qui ont un établissement au Canada, y exercent des activités ou y possèdent des actifs et qui, selon leurs états financiers consolidés, remplissent au moins deux des conditions suivantes, pour au moins un de leurs deux derniers exercices :
(i) Elles possèdent des actifs d’une valeur d’au moins 20 000 000 $ ;
(ii) Elles ont généré des revenus d’au moins 40 000 000 $ ;
(iii) Elles emploient en moyenne au moins 250 employés.

Si une telle entité (a) produit, vend ou distribue des marchandises, au Canada ou ailleurs ; (b) importe au Canada des marchandises produites à l’extérieur du Canada ; ou (c) contrôle l’entité qui se livre à une activité décrite aux alinéas a) ou b), elle est soumise aux obligations de la loi en matière de production de rapports auprès du gouvernement.

Exigences de production de rapports

L’entité visée doit soumettre au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, avant le 31 mai, de chaque année un rapport de détaillant les mesures prises au cours de son dernier exercice pour prévenir et atténuer le risque de travail forcé ou de travail des enfants à l’une ou l’autre des étapes de la production de ses marchandises, au Canada ou ailleurs, ou de leur importation au Canada.  Le rapport doit notamment inclure des informations concernant :

• La structure de l’entreprise, ses activités commerciales et ses chaînes d’approvisionnement ;
• Les politiques et les processus de diligence raisonnable de l’entreprise relatifs au travail forcé et au travail des enfants ;
• Les mesures prises pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables touchées par les mesures visant à éliminer le recours au travail forcé ;
• La formation des employés sur ces questions ;

• Les parties des chaînes commerciales et des chaînes d’approvisionnement de l’entreprise présentant un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants et les mesures prises pour évaluer et gérer ce risque ;
• Les mesures prises pour remédier à tout recours au travail forcé ou au travail des enfants ;
• Une évaluation de l’efficacité des efforts pour éviter le recours au travail forcé ou au travail des enfants.

La Loi exige que le rapport soit approuvé et attesté par le corps dirigeant de l’entité visée. 

Après soumission du rapport, un questionnaire, comportant une série de questions sur les différentes exigences de la Loi, devra être complété et téléchargé sur la plateforme du gouvernement fédéral. 

Le rapport doit également être publié sur le site de l’entité visée. Si l’entité est constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ou une autre loi fédérale, elle devra finalement fournir le rapport aux actionnaires, avec les états financiers annuels. 

Le gouvernement a récemment publié les lignes directrices pour guider les entités visées par la Loi dans la préparation de leur rapport.

Il est à noter que les exigences de la Loi s’apparentent à celles de différentes administrations, notamment à celles du Modern Slavery Act 2015 du Royaume-Uni et du Modern Slavery Act 2018 de l’Australie. Il est permis de soumettre un rapport conjoint pour le Canada, le Royaume-Uni et l’Australie, mais il faut s’assurer que les renseignements indiqués s’appliquent de manière générale aux trois entités.

Sanctions en cas de non-respect de la nouvelle Loi

Le défaut de soumettre un rapport ou de le rendre disponible sur son site web, ainsi que toute déclaration fausse ou trompeuse dans un rapport peut entraîner une amende maximale de 250 000 $. Les administrateurs, dirigeants ou mandataires qui ont ordonné ou autorisé une infraction ou qui y ont consenti ou participé peuvent également être déclarés coupables.

Notre équipe peut vous guider si vous avez des questions sur l’application de la Loi, ou si vous avez besoin de conseils pour la préparation et la soumission du rapport.