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Sommaires exécutifs 27 mars 2020

Budget 2020 : connaissez-vous ces mesures fiscales qui soutiennent le développement de vos innovations technologiques, même en temps de crise?

Dans ces temps difficiles pour tous, et dans le but promouvoir une bonne nouvelle pour les entreprises du Québec, nous tenons à vous faire part de quelques dispositions du dernier budget du gouvernement du Québec pour appuyer les entrepreneurs innovants.

Plus particulièrement, le présent article se veut être un aperçu des mesures fiscales annoncées dans le dernier budget entourant la propriété intellectuelle dans le contexte d’innovations technologiques. Ces mesures auront une importance toute particulière pour les entrepreneurs innovants lors de la reprise économique qui suivra la situation actuelle avec la COVID-19.

Retour du Programme innovation – Volet 1

Le Programme innovation – Volet 1 acceptera à nouveau des dossiers de candidature à partir du 1er avril 2020. De plus, 10 millions de dollars supplémentaires ont été annoncés dans le budget pour bonifier le volet Soutien aux projets d’innovation de ce programme. Consultez la section 4.2.9 du Plan budgétaire pour en savoir plus.

Le Programme innovation – Volet 1 permet d’obtenir des aides financières pour différentes activités entourant le développement d’une technologie. Notez qu’outre les activités liées à l’obtention de titre de propriété intellectuelle (ex. brevet), de nombreuses activités sont admissibles. Par exemple, on note que différentes activités de recherche et développement (conception, l’ingénierie, mise à l’essai), et les coûts de prototypage d’une technologie peuvent faire l’objet d’aides financières.

Déduction incitative pour la commercialisation des innovations

La déduction pour les sociétés manufacturières innovantes (DSI) est abolie. Une nouvelle déduction incitative pour la commercialisation des innovations (DICI) est créée, et permettra à une société qui commercialise un actif de propriété intellectuelle admissible développé au Québec de bénéficier d’un taux d’imposition de 2 % sur la partie admissible des revenus imposables attribuables à cet actif. À noter qu’au Québec, le taux d’imposition des sociétés est de 11,5 %.

L’expression « actif de propriété intellectuelle admissible » d’une société innovante admissible, pour une année d’imposition donnée, désignera un bien incorporel juridiquement protégé qui est  :

  • soit une invention protégée par un brevet (ou un certificat de protection supplémentaire) ou un certificat d’obtention végétale;
  • soit un logiciel protégé par des droits d’auteur.

De plus, pour se qualifier d’actif de propriété intellectuelle admissible, le bien devra résulter d’activités de recherche et développement effectuées en tout ou en partie au Québec.

À cet égard, une société sera réputée titulaire d’un brevet si elle a dûment fait une demande auprès des autorités compétentes et que cette demande est en instance de décision. Le brevet, ou certificat de protection supplémentaire, devra avoir fait l’objet d’une telle demande après le 17 mars 2016. En résumé, les technologies dont la demande de brevet est en instance (en anglais, le statut est « patent pending »), et dont la date de dépôt de la demande est après le 17 mars 2016 sont admissibles.

Une invention protégée par un certificat d’obtention végétale sera admissible si la demande de certificat a été déposée après le 10 mars 2020. Un logiciel protégé par droits d’auteur doit, quant à lui, avoir une date de création postérieure au 10 mars 2020 pour être admissible.

Une société sera admissible à la nouvelle déduction si elle exploite une entreprise au Québec via un établissement stable et tire un revenu de la commercialisation de l’actif de propriété intellectuelle. Par ailleurs, le revenu provenant de la commercialisation de cet actif doit constituer l’un des revenus suivants  :

  • une redevance pour l’usage ou la concession de l’usage de l’actif,
  • un revenu provenant d’une vente ou d’une location de l’actif,
  • un revenu provenant de la prestation d’un service intrinsèquement lié à l’actif, ou
  • un montant obtenu à titre de dommages-intérêts dans le cadre d’un recours judiciaire relatif à l’actif.

Cette déduction s’appliquera à l’égard d’une année d’imposition d’une société qui commencera après le 31 décembre 2020.

Consultez les Renseignements additionnels du Budget 2020-2021 (voir pages A.20-A.26) pour connaître tous les détails du calcul de la déduction DICI.

Nous vous invitons à communiquer avec Julien Perron-Piché et Mehrez Houacine si la participation au Programme innovation vous intéresse ou si vous désirez obtenir plus d’informations à ce sujet.

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