Sommaires exécutifs 6 juin 2018
Rémunération des étudiants d’été : un salaire moindre est-il discriminatoire ?
Les étudiants embauchés pour la période estivale pourront avoir droit au même taux horaire que ceux des employés qu’ils remplacent s’ils effectuent un travail équivalent. Le Tribunal des droits de la personne a statué à cet effet le mois dernier. Survol d’un jugement lourd de conséquences pour les employeurs.
Le 11 mai dernier, le Tribunal des droits de la personne a rendu un jugement qui pourrait avoir une incidence majeure pour les employeurs qui embauchent des étudiants durant la période estivale. Voici un résumé des faits pertinents reliés à cette affaire.
LES FAITS D’UN JUGEMENT LOURD DE CONSÉQUENCES POUR LES EMPLOYEURS
L’employeur, ABI, est une entreprise opérant une usine de production et de transformation de produits d’aluminium ainsi qu’une fonderie. Depuis de nombreuses années, elle embauche des étudiants durant la période estivale afin de pourvoir au remplacement des employés occasionnels et réguliers qui s’absentent durant leurs congés. Or, il s’avère que ces étudiants sont payés à un salaire moindre.
Le syndicat des Métallos a déposé une plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse alléguant que les conditions salariales des étudiants sont discriminatoires au sens de la Charte des droits et libertés de la personne aux motifs qu’ils sont rémunérés à un taux horaire inférieur à celui des autres employés pour un travail équivalent. Il est important de noter que le syndicat avait accepté cette différence salariale dans le cadre d’une offre finale lors de la négociation des conventions collectives.
UNE DISTINCTION SALARIALE JUGÉE DISCRIMINATOIRE
Dans un jugement étayé de 97 pages, la juge Magali Lewis est d’avis que les conditions salariales des étudiants portent atteinte à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, de leurs droits à un salaire égal puisqu’ils accomplissement un travail équivalent à celui des employés occasionnels et réguliers.
La juge retient comme motifs de discrimination la condition sociale et l’âge des étudiants. En effet, elle est d’avis que ce qui distingue les étudiants des employés occasionnels et réguliers est le fait qu’ils soient des étudiants à temps plein en dehors de périodes d’emploi prévues aux conventions collectives. Elle retient aussi que la distinction de salaire a pour effet de désavantager les étudiants qui ont fait le choix de poursuivre leurs études, par rapport aux personnes plus âgées qui sont sur le marché du travail depuis plus longtemps.
Elle condamne donc à ABI de verser aux étudiants, à titre de dommages matériels, les sommes nécessaires pour compenser les pertes subies résultant de la différence de salaire entre ce qu’ils recevaient et ce qu’ils auraient dû recevoir. Au surplus, elle condamne à payer à chaque étudiant la somme de 1 000 $ à titre de dommages moraux pour atteinte à leur dignité.
Ce jugement pourrait être lourd de conséquences pour les employeurs puisque cette pratique est répartie chez plusieurs d’entre eux. Précisons toutefois qu’ABI portera en appel ce jugement. Nous vous tiendrons informés du déroulement des procédures.
N’hésitez pas à contacter notre équipe en droit du travail et de l’emploi pour de plus amples informations.
