COVID-19 : ce qu’il faut retenir des tribunaux en matière de litige fiscal

Face à la pandémie de la COVID-19, les tribunaux et instances gouvernementales adaptent rapidement leurs pratiques et procédures, soit en ajournant leurs audiences, en suspendant leurs délais ou en se tournant vers des méthodes entièrement numériques.

Mis à jour le 29 avril 2020 : les modifications apportées se trouvent en italique ci-dessous.

Vous trouverez ci-dessous un sommaire des mesures adoptées par les cours et les organismes gouvernementaux en matière fiscale.

De nouvelles modalités pour les vérifications et le recouvrement

Selon les informations obtenues, l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») a suspendu les services jugés « non essentiels ». On entend par « services essentiels » le traitement des paiements de prestations (y compris le traitement des déclarations et la réponse aux appels connexes), ainsi que les réponses du gouvernement à la pandémie de la COVID-19 et aux questions internes connexes de l'ARC.

Suivant les modifications des annonces de l’ARC en date du 27 mars 2020, il y a suspension des activités de vérification. L’ARC ne communiquera pas avec les contribuables aux fins de vérification, à quelques exceptions près. Il n’y aura donc aucun lancement de nouvelle vérification et aucune demande de renseignements concernant les vérifications en cours.

Les contribuables auront maintenant jusqu’au 1er juin 2020 pour accomplir la plupart des démarches administratives liées à l’impôt qui devaient être effectuées après le 18 mars 2020, ce qui comprend les renseignements à fournir à l’ARC dans le cadre d’une vérification. Si elle a absolument besoin de ces renseignements, l’ARC va communiquer avec les contribuables visés pour leur donner une nouvelle date d’échéance.

Enfin, les activités de recouvrement de nouvelles créances sont suspendues jusqu’à nouvel ordre. Des modalités de remboursements sont disponibles en fonction de chaque cas pour les contribuables qui ne sont pas en mesure de payer l’impôt, les trop-payés de l’Allocation canadienne pour enfants et les prestations pour les familles, les prêts aux étudiants canadiens ou les autres trop-payés des programmes gouvernementaux.

Des mesures similaires ont été mises en place par l’Agence du revenu du Québec (« ARQ »). 

Autres mesures mises en place par l’ARQ

L’ARQ annonçait le 6 avril dernier qu’elle reportait au 1^er juin 2020 le délai applicable à l’ensemble des gestes fiscaux administratifs (autres que les déclarations visées par un report à une date spécifique, par ailleurs), dont l’échéance surviendrait durant la période du 17 mars 2020 au 31 mai 2020. L’ARQ réfère aux « gestes fiscaux administratifs » suivants à titre d’exemples :

• déclaration de revenus de sociétés;
• choix prévus par la législation ou la réglementation fiscale québécoise, un roulement par exemple (à l’exception des choix en matière de TVQ qui sont harmonisés à la TPS);
• demande de crédit d’impôt sur présentation de documents (délai de 12 mois);
• demande de remboursement de la taxe sur les carburants;
• réponse à des demandes d’information de Revenu Québec;
• divulgation obligatoire ou préventive en matière de planification fiscale agressive;
• demande d’incitatif québécois pour l’épargne-études – IQEE (délai de 90 jours);
• situation des mandataires.

Nouvelle date limite pour les taxes de vente (TPS et TVQ)

Le gouvernement fédéral a annoncé qu’il reporte la date limite de production des déclarations de TPS/TVH, ainsi que les paiements s’y rattachant, exigibles du 27 mars 2020 au 1^er juin 2020. Dans ces cas-ci, la date limite est reportée au 30 juin 2020.

Le gouvernement du Québec a également annoncé le report de la date limite de production des déclarations de TVQ au 30 juin 2020, ainsi que les versements s’y rattachant, le cas échéant, pour l’ensemble des déclarations de TVQ devant être produites à compter du 27 mars 2020 et ce, jusqu’au 1^er juin 2020. Pour les périodes de déclaration dont les délais de production seraient après le 1^er juin 2020, les délais de production et de paiement prévus par la législation fiscale seront applicables. Par conséquent, aux termes de l’application de cette mesure, il se pourrait que certains mandataires produisent plusieurs déclarations distinctes au même moment.

Il est important de noter que pour le moment, les obligations de produire des déclarations et de verser ou de payer des montants en matière d’autres taxes québécoises, de retenues à la source ou de cotisations d’employeur ne sont pas visées par les actuelles mesures d’assouplissement.

Qu’en est-il des oppositions?

Depuis le 21 avril dernier, le traitement des oppositions liées au droit des Canadiens aux prestations et aux crédits, aux remboursements de la TPS, ainsi qu’aux demandes au titre de la recherche scientifique et du développement expérimental a été désigné comme un service critique qui continuera d’être offert durant la pandémie de la COVID-19. Il ne devrait donc pas y avoir de retard dans le traitement de ces oppositions. 

En ce qui concerne les oppositions liées à d’autres questions fiscales déposées par des particuliers et des entreprises, l’ARC mis ces comptes en suspens. Elle ne prendra aucune mesure de recouvrement à l’égard de ces comptes pendant cette période. La date limite pour présenter une opposition due entre le 18 mars 2020 et le 30 juin 2020 est effectivement reportée au 30 juin 2020. Par conséquent, les prorogations de délai devraient suivre les mêmes règles. 

En ce qui a trait aux avis d’opposition à être logés auprès de l’ARQ, la fin du délai de 90 jours pour loger une opposition qui expire dans la période débutant le 13 mars 2020 et se terminant le 29 juin 2020 est reportée au 30 juin 2020.

De nouveaux délais pour la Cour canadienne de l’impôt

La Cour canadienne de l’impôt (« CCI ») prolonge la suspension des séances jusqu’au 29 mai 2020, incluant les conférences téléphoniques. Les délais de suspension applicables en ce qui a trait à l’application des Règles de la Cour canadienne de l’impôt couvrent la période du 16 mars 2020 au 29 mai 2020 inclusivement, ce qui veut dire que ces délais sont exclus de toute computation. Les séances après le 29 mai sont maintenues et la CCI s’est engagée à communiquer avec les avocats dans les meilleurs délais pour fixer les séances de nouveau.

Concernant les autres délais statutaires qui ne sont pas du ressort de la CCI, ceux-ci continuent de courir et les parties peuvent déposer leurs documents avant échéance, notamment en matière de demandes de prorogation du délai, soit par voie électronique grâce au système de dépôt électronique de la CCI, ou par télécopieur au 613 957-9034, afin de protéger leurs droits. Les parties qui, durant cette période, déposent leurs documents par voie électronique sont dispensées de soumettre leurs documents sur support papier.

Une période de suspension pour la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale

Toutes les audiences de la Cour fédérale (« CF ») qui devaient avoir lieu entre le 18 mars 2020 et le 17 avril 2020 sont maintenant ajournées sine die. Sont comprises dans ces audiences celles qui devaient procéder par voie de conférence téléphonique. Les séances générales devant être tenues pendant cette période de suspension sont également annulées. Les audiences déjà inscrites au rôle des séances générales durant cette période sont reportées au rôle des premières séances générales tenues pour la même ville, et ce, au moins deux semaines après la période de suspension.

Il existe deux exceptions à la période de suspension, à savoir  :

• les affaires urgentes; et
• les affaires qui doivent être entendues aux dates déjà fixées pour des raisons exceptionnelles.

La CF déterminera au cas par cas le caractère urgent ou exceptionnel d’une affaire.

Tous les délais prévus par ordonnance ou directive de la CF rendue avant le 18 mars 2020 en vertu des Règles des Cours fédérales, ainsi que du paragraphe 18.1(2) de la Loi sur les Cours fédérales, sont suspendus pendant la période de suspension. Tous les autres délais légaux continueront à courir. Si les parties sont dans l’impossibilité de respecter un délai prévu dans toute autre loi applicable en raison des circonstances exceptionnelles qui prévalent, elles pourront demander à la CF de le proroger. Pour ce faire, elles devront toutefois attendre la fin de la période de suspension.

Dans le souci de faire avancer les dossiers, la CF a récemment convenu de modifier la directive de pratique de la manière suivante :

• la prolongation de la période de suspension annoncée antérieurement jusqu’au 15 mai 2020;
• la reprise des audiences sur la gestion de l’instance présidées par un juge chargé de la gestion de l’instance et pouvant se dérouler par conférence téléphonique ou vidéoconférence;
• l’élargissement des affaires susceptibles d’être entendues sur consentement par conférence téléphonique, par vidéoconférence ou par écrit;
• une procédure pour remettre au rôle les audiences qui ont été ajournées ou qui pourraient être ajournées en raison de la période de suspension;
• la renonciation à certains droits de dépôt, à compter du 6 avril 2020, jusqu’à la fin de la période de suspension, et le report de l’obligation de payer certains autres droits de dépôt;
• un processus pour le dépôt de documents confidentiels;
• le consentement réputé à la signification de documents par voie électronique;
• L’assermentation à distance de déclarations;
• l'engagement de la Cour à traiter, au cours de l’été, des dossiers ajournés pendant la période de suspension. À cette fin, la période habituelle de deux semaines réduites pendant l’été sera annulée;
• la suspension de l’obligation de porter la toge.

Report pour les dates d’instruction devant la Cour du Québec

Au niveau de la Cour du Québec, Division administrative et d’appel, le processus pour le report d’une date d’instruction sur le fond de l’appel ou de la contestation est suspendu. Toutes les auditions au fond fixées aux mois de mars et avril 2020 sont reportées à une date ultérieure qui sera fixée par le juge responsable du dossier après concertation avec les parties. Les dossiers urgents ainsi que certaines conférences de gestion téléphonique sont maintenues.

Plus précisément, en ce qui a trait aux appels de cotisation interjetés devant la Cour du Québec, les délais applicables à ces recours sont suspendus du 15 mars 2020 jusqu’à l’expiration de la période d’état d’urgence sanitaire (dont la date est modifiée suivant les décrets publiés).

Cette suspension vise les procédures suivantes :

• appels de cotisation interjetés auprès de la Cour du Québec;
• appels sommaires interjetés auprès de la division des petites créances de la Cour du Québec;
• demandes de révision d’une décision du ministre du Revenu refusant la prorogation du délai pour déposer une opposition;
• demandes de prorogation du délai pour déposer un appel ou un appel sommaire.

Pour vous aider à trouver une solution qui répond à vos besoins, lisez notre article qui résume les principales mesures déployées par les gouvernements et les institutions financières

Depuis 25 ans, la mission de BCF est d’appuyer nos entreprises d’ici. Nous connaissons les enjeux auxquels vous faites face et notre équipe Fiscalité est disponible pour vous aider à utiliser les ressources à votre disposition et minimiser les impacts fiscaux de la pandémie de la COVID-19. N’hésitez pas à communiquer avec nous, pour vous appuyer relativement à l’applicabilité des nouvelles mesures annoncées.