Réclamations pour lésions professionnelles : employeurs, adaptez vos pratiques!

Depuis le 4 décembre dernier, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (« CNESST ») a mis en place un système automatisant les acceptations des réclamations pour lésions professionnelles lorsque les critères d’admissibilité de la CNESST sont satisfaits. Cette nouveauté s’applique tant aux dossiers d’accidents de travail que de maladies professionnelles.

S’opposer via l’ADR

En bref, si un employeur n’indique pas sur l’avis de l'employeur et demande de remboursement (communément appelé l’«  ADR  ») qu’il est en désaccord avec la version du travailleur, la réclamation qui satisfait les critères sera acceptée par le système automatique.

Il est donc devenu impératif de cocher la case «  cocher si la version de l’employeur est différente  » afin d’indiquer votre désaccord. Un appel au numéro général ou à l’agent ne suffit plus !

D’ailleurs, pour des accidents de travail sans perte de temps, nous recommandons de produire un ADR à zéro dollar (0 $) afin de vous opposer à la réclamation lorsque vous anticipez un risque que le travailleur devienne incapable d’exercer son emploi dans un futur proche.

Quoi indiquer pour un accident de travail?

Pour un accident de travail, en cochant la case «  cocher si la version de l’employeur est différente  », il sera aussi important d’indiquer votre désaccord sur les points suivants :

• Les versions des faits divergents;
• Le délai de déclaration de l’accident allégué à l’employeur;
• Le délai de consultation auprès d’un professionnel de la santé suite à l’accident allégué;
• Le moment d’apparition des symptômes suite à l’accident allégué;
• Le contexte entourant la survenance de l’événement (ex. : présentation d’un plan d’amélioration des performances la veille de l’accident allégué);
• La poursuite du travail régulier malgré la présence d’une blessure alléguée;
• La modification du site visé par la blessure alléguée entre le moment de la déclaration à l’employeur et le diagnostic posé; et
• La présence d’une condition personnelle symptomatique avant la journée de l’événement.

Qu’en est-il pour les maladies professionnelles?

Pour les maladies professionnelles, lorsque vous êtes en désaccord avec la réclamation, il sera important de cocher la case «  cocher si la version de l’employeur est différente  » et de mettre en lumière les éléments suivants :

• Tout délai de réclamation échu en raison d’une connaissance acquise par le travailleur de plus de six (6) mois de sa maladie professionnelle;
• Tout autre employeur qui devrait être impliqué dans l’analyse de la réclamation;
• Toute description des faits qui est inexacte (ex. : absence de mouvements répétitifs alors que le travailleur en allègue); et
• Toute activité personnelle pouvant causer la maladie alléguée (ex. : la chasse dans un contexte de surdité).

En somme, il faut être proactif et non plus réactif !

N’hésitez pas à contacter notre équipe de droit du travail et de l’emploi pour toutes questions relatives à ce nouveau système.