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Sommaires exécutifs 27 août 2021

Nouveau jour férié fédéral : ce que les employeurs doivent savoir

En cette période de retour de vacances pour plusieurs, nous souhaitons rappeler aux employeurs de juridiction fédérale qu’un nouveau jour férié a été ajouté. Plus précisément, le 30 septembre 2021 aura lieu la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, instaurée pour rendre hommage aux survivants des Premières Nations, des Inuits et des Métis, à leurs familles et à leurs collectivités, et veiller ainsi à ce que leur histoire et les séquelles des pensionnats autochtones subsistent comme un élément essentiel au processus de réconciliation.

Le 3 juin 2021, le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation) a reçu la sanction royale. Les dispositions de cette loi sont donc entrées en vigueur le 3 août dernier. La définition du terme « jours fériés », prévue au Code canadien du travail (le « Code »), comporte donc dorénavant dix jours fériés plutôt que neuf.

Il est à noter que les autres paramètres de ce Code, et la réglementation qui en découle concernant les jours fériés, sont applicables à la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation. C’est ainsi que la méthode de calcul de la rémunération, prévue à l’article 17 du Règlement du Canada sur les normes du travail, devra être appliquée sauf si une convention collective prévoit une autre méthode. Par ailleurs, les dispositions du Code concernant la possible application exclusive de la convention collective sont également susceptibles d’application. À ce sujet, la jurisprudence rappelait encore récemment que le Code confère aux parties à une convention collective un certain degré de flexibilité quant à l’application des jours fériés (voir, par exemple, Air Canada Pilots Association v Air Canada).

Il importe donc aux les employeurs de juridiction fédérale d’évaluer sans tarder les implications de cet ajout au Code au sein de leur milieu de travail, si ce n’est pas déjà fait. En milieu de travail syndiqué, ces interactions avec les conventions collectives applicables sont à évaluer au cas par cas.

Pour en savoir davantage, communiquez avec notre équipe en droit de l’emploi et du travail.

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