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Sommaires exécutifs 8 avr. 2020

COVID-19 : mesures fiscales et financières annoncées en réponse à la pandémie

Diverses instances ont mis en place des mesures de support pour les particuliers et les entreprises afin de réduire les contrecoups financiers de la pandémie de la COVID-19. BCF résume ici les principales mesures déployées par les gouvernements et les institutions financières pour vous aider à trouver une solution qui répond à vos besoins.

Mise à jour le 8 avril 2020 : les modifications apportées se trouvent en bleu ci-dessous.

Les mesures fiscales

Les autorités gouvernementales ont annoncé des mesures fiscales qui permettront aux contribuables de reporter le paiement d’impôts et d’acomptes provisionnels.  L’objectif de ces mesures est d’augmenter les liquidités des contribuables durant cette période difficile.

Afin de faciliter l’adaptation requise par les mesures de distanciation sociale mises en place et d’alléger le fardeau des contribuables, les autorités ont également annoncé le report des dates d’échéance de production des déclarations de revenus. En plus du report des dates d’échéances, Revenu Québec  effectuera un traitement accéléré des demandes de crédits d'impôt destinés aux entreprises ainsi que des demandes de remboursement de taxes[1]. Revenu Québec suspend également ses activités de vérification, sauf dans les situations comportant un risque de fraude. De plus, dans les circonstances d’une fraude, aucun contact ne sera initié auprès des contribuables, sauf si cela est nécessaire pour le traitement d’un remboursement[2].

Similairement, l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») a confirmé qu’elle ne communiquera avec aucune petite ou moyenne entreprise pour entamer des vérifications post-cotisations de la TPS/TVH ou de l’impôt sur le revenu au cours des quatre prochaines semaines[3].

Dans le cas d’une opposition devant être reçue le 18 mars ou ultérieurement, l’ARC et Revenu Québec ont reporté la date d’échéance au 30 juin 2020. Les mesures de recouvrement sont également suspendues jusqu’à nouvel ordre. De plus, l’ARC et Revenu Québec feront preuve d’ouverture et de souplesse à l’égard de la durée habituelle des ententes de paiement liées aux dettes fiscales[4].De plus, sauf indication contraire, les mesures administratives concernant l’impôt sur le revenu exigées des contribuables par l’ARC qui doivent être effectuées après le 18 mars 2020 peuvent être reportées au 1er juin 2020. Ces mesures administratives concernant l’impôt sur le revenu comprennent les déclarations, les choix, les demande de crédit d’impôt, les demandes de remboursement de taxe sur les carburants, les désignations et les demandes de renseignements. Les paiements des retenues à la source et toutes les activités connexes sont toutefois exclus[5].

Qui plus est, le Service des agents de liaison de l’ARC sera désormais disponible par téléphone pour aider les propriétaires de petites entreprises à comprendre leurs obligations en matière de déclaration et de paiement de l’impôt[6].

Voici les détails des mesures annoncées :

Il est néanmoins important de mentionner que le paiement des autres impôts canadiens, y compris les déductions à la source et les retenues d'impôt des non-résidents, n'est pas différé.

Les mesures de soutien financier

Pour alléger le fardeau des contribuables et des sociétés, plusieurs mesures d’aide sont mises en place. En effet, le 17 mars dernier, les six plus grandes banques canadiennes ainsi que le Mouvement Desjardins annonçaient qu’elles offriraient des sursis de paiement ainsi que des solutions adaptées aux situations particulières de leurs clients qui subissent les conséquences financières de la pandémie. Ces mesures comprennent notamment jusqu’à six mois de sursis de paiement des prêts hypothécaires et la possibilité de reporter les paiements d’autres produits de crédit pour les particuliers et les petites entreprises[9].

S’ajoutent également des mesures extraordinaires proposées par le gouvernement fédéral[10], et les détails à la Subvention salariale d’urgence énoncées le 1 avril 2020[11],décrites ci-dessous. Ces mesures permettront de protéger les PME canadiennes ainsi que leurs employés, notamment grâce à des subventions représentant jusqu’à 75% des salaires de leurs employés. L’objectif est de permettre aux entreprises de conserver leur force de travail pendant ces moments d’incertitude. Ces mesures d’aide majeures annoncées par le gouvernement fédéral sont accueillies positivement et sont essentielles pour la pérennité de notre économie.

Prestation canadienne d’urgence (PCU)

Les Canadiens en difficulté financière en raison de l'épidémie de coronavirus pourront obtenir 2 000 $ par mois pendant un maximum de quatre mois.

Les personnes admissibles sont les salariés de même que les travailleurs qui n’ont pas normalement accès à l’assurance-emploi, y compris les travailleurs autonomes et les employés contractuels :

  • de 15 ans ou plus qui résident au Canada;
  • qui ont arrêté de travailler en raison de la COVID-19, bien qu’ils soient par ailleurs admissibles aux prestations régulières ou de maladie de l’assurance-emploi[12]
  • qui ont gagné un revenu d’au moins 5  000 $ en 2019 ou dans les 12 mois précédant la date de leur demande;
  • qui sont, ou qui prévoient être, sans revenu d’emploi ou de travail indépendant pendant au moins 14 jours consécutifs au cours de la période initiale de quatre semaines. Pour les périodes de prestations suivantes, ils s’attendent à ne pas avoir de revenu d’emploi.

Les travailleurs qui ont normalement accès à l’Assurance-emploi recevront aussi cette prestation en lieu et place.

Les prestations seront versées toutes les quatre semaines et seront imposables. Il est prévu que les sommes seront versées dans les 10 jours suivant la demande.

Aucune demande ne pourra être présentée après le 2 décembre 2020.

Source : Gouvernement du Canada

Subvention salariale d’urgence du Canada (75 %)

Les employeurs admissibles sont  :

  • Les particuliers les sociétés imposables et les sociétés de personnes;
  • Les organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance enregistrés;
  • Les organismes publics ne seront pas admissibles de même que toute société qui ne paie pas d’impôt.

La subvention salariale au taux de 75 % est destinée aux employeurs admissibles ayant une baisse de revenu de 30 %, peu importe le nombre d’employés.

La baisse de revenus de 30 % se calcule par mois, entre la période du 15 mars au 6 juin 2020, en comparant les revenus du mois donné à ceux du même mois en 2019 (ex. : mars 2020 vs mars 2019).

Les revenus seront calculés selon la méthode comptable normale de l’employeur et excluront les revenus provenant de postes extraordinaires et les montants à titre de capital.

La subvention sera toutefois plafonnée à 847 $ par semaine, par employé.

Le gouvernement demande aux entreprises de combler le 25 % restant, si possible. L’obligation de payer le 25 % restant sera appréciée avec souplesse et d’autres détails suivront quant à la preuve requise pour démontrer que l’employeur a pris suffisamment de mesures pour combler ce 25 %.

Cette subvention d’une durée maximale de trois mois, qui prend effet rétroactivement au 15 mars 2020, aidera les entreprises à conserver leurs employés ou à les reprendre.

Dans trois à six semaines, une demande pourra s’effectuer électroniquement dans un portail à être géré par l’ARC. Une demande devra d’ailleurs être soumise à chaque mois.

La Subvention salariale d’urgence du Canada (75 %) est à distinguer du PCU en ce que contrairement à ce dernier, elle vise à maintenir le lien d’emploi.

Source : Gouvernement du Canada

Subvention salariale temporaire de trois mois (10 %)

La subvention sera égale à 10 % de la rémunération versée pendant cette période, jusqu’à concurrence d’une subvention maximale de 1 375 $ par employé et de 25 000 $ par employeur.

Parmi les employeurs qui bénéficient de cette mesure, figureront les sociétés admissibles à la déduction pour petites entreprises ainsi que les organismes à but non lucratif et les organismes de bienfaisance.

Les employeurs qui se seront qualifiés à la fois pour la Subvention salariale d’urgence du Canada (75 %) et pour la Subvention salariale temporaire de trois mois (10 %) verront une réduction de leurs versements pour la Subvention salariale d’urgence du Canada (75 %).

Source : Gouvernement du Canada

Crédit pour taxe sur les produits et services[13]

Versement d’ici début mai 2020, d’un paiement spécial par le biais du crédit de TPS pour offrir une aide au revenu pour les personnes qui en ont le plus besoin.

Cette mesure doublera le montant maximal annuel du crédit pour la TPS pour l’année de prestations 2019-2020.

De ce fait, le gouvernement fédéral vise à augmenter le revenu des particuliers qui bénéficieront de cette mesure de près de 400 $ pour les personnes seules et de près de 600 $ pour les couples.

Elle permettra d’injecter plus de 5,5 milliards de dollars dans l’économie.[14]

Source : Gouvernement du Canada

Programme Travail partagé de l’assurance-emploi

Offre des prestations aux travailleurs qui acceptent de réduire leur horaire de travail normal, faisant passer la durée d’admissibilité des ententes de travail partagé à 76 semaines, en assouplissant les conditions d’admissibilité et en simplifiant le processus de demande.

Source : Gouvernement du Canada

Prestation d’assurance-emploi Canada

Les prestations de maladie de l’assurance-emploi offrent jusqu’à 15 semaines de remplacement du revenu aux prestataires admissibles qui sont incapables de travailler en raison de la COVID-19, pour s’occuper d’un proche atteint de la COVID-19, en raison d’une mise en quarantaine ou qui doivent rester à la maison pour s’occuper de leurs enfants.

Source : Gouvernement du Canada - Emploi

Programme d’aide temporaire aux travailleurs (PATT COVID-19) – Gouvernement du Québec en partenariat avec la Croix-Rouge

Le programme est destiné à offrir une aide financière pour répondre aux besoins des employés et travailleurs autonomes qui, en raison d’un isolement pour contrer la propagation du virus COVID-19, ne peuvent gagner en totalité leur revenu de travail et qui ne sont pas admissibles à un autre programme d’aide financière.

Montant forfaitaire, non imposable, de 573 $ par semaine, pour une période de 14 jours d’isolement.

Prolongation possible jusqu’à un maximum de 28 jours.

Source : Programme PATT

Fonds enregistré de revenu de retraite

Diminution de 25 % du montant de retrait obligatoire.

Source : Gouvernement du Canada

Ville de Montréal - Report du deuxième versement des taxes municipales

La date limite du 1er juin 2020 a été repoussée au 2 juillet 2020.

Source : Ville de Montréal

Ville de Québec - Report du deuxième versement des taxes municipales

  • Paiement du 4 mai  : reporté au 4 août;
  • Paiement du 3 juillet  : reporté au 3 septembre;
  • Paiement du 3 septembre  : reporté au 3 novembre.

Source : Ville de Québec

Mesures d'allègement par Desjardins

Mesures d'allègement pour entreprises  : conditions de crédit facilitantes, moratoire de capital, report de paiement pour les produits de cartes de crédit et de financement Accord D.

Source : Desjardins

Mesures d’allègement par le Fonds de solidarité FTQ

Le Fonds offre à l’ensemble des entreprises de son portefeuille un report de six mois des paiements reliés aux prêts, capital et intérêts inclus.

Cette mesure vise à soulager à court terme les pressions financières des entreprises de son réseau qui inclut les Fonds régionaux de solidarité FTQ.

Cet allègement temporaire sera également mis en place par les Fonds locaux de solidarité FTQ afin que les MRC et les autres organismes gestionnaires des fonds locaux puissent en bénéficier.

Source : FTQ

  

Les mesures commerciales

Afin de limiter l’incertitude économique, le gouvernement provincial a également annoncé, le 19 mars 2020, des mesures extraordinaires qui s’arrimeront avec les mesures mises en place par le gouvernement fédéral. En effet, puisque plusieurs entreprises québécoises subissent les répercussions du ralentissement de l’économie mondiale, le gouvernement provincial annonce une mesure d’aide de 2,5 milliards de dollars pour les entreprises qui font face à des enjeux de liquidités associés à la pandémie de la COVID-19.

Ces mesures d’aide d’urgence seront incorporées aux programmes existants par le biais d’Investissement Québec sous forme, notamment, de prêts et de garanties de prêts d’un montant maximal de 50 000 $ pour les entreprises en provenance de tous les secteurs d’activités. Des conditions de prêt avantageuses sont également prévues afin d’aider les entreprises à affronter la pandémie. Les conditions de remboursement des prêts existants émis par Investissement Québec seront également assouplies.

Mesures d’assouplissement relatives aux prêts et aux garanties de prêt en cours

Fonds local d’investissement (« FLI ») implantera des mesures d’assouplissement relatives aux prêts et aux garanties de prêt en cours.

Un moratoire de trois mois a été instauré pour le remboursement (capital et intérêts) des prêts déjà accordés par l’entremise des FLI.

Les intérêts accumulés au cours de cette période seront additionnés au solde du prêt. Cette mesure s’ajoute au moratoire déjà en place dans le cadre de la plupart des politiques d’investissement en vigueur dans les MRC, lequel peut atteindre douze mois.

Source : Gouvernement du Québec – Ministère de l’Économie et de l’Innovation

Plan d’action pour soutenir les commerces et les entreprises

Fonds spécial par la Ville de Montréal de cinq million de dollars pour des initiatives émergentes et créatives pour faire face à la pandémie.

Source : Ville de Montréal

Compte d’urgence pour les petites entreprises canadiennes

Prêt de 40 000 $, garanti par le gouvernement, sans intérêt pour la première année.

Un montant de 10 000 $ pourrait être non remboursable, si certaines conditions sont remplies.

Pour être admissibles, ces organisations devront démontrer qu’elles ont payé de 50 000 à 1 million de dollars en salaires au total en 2019. Si le solde du prêt est remboursé le 31 décembre 2022 ou avant cette date, 25 % du prêt sera radié (jusqu’à concurrence de 10 000 $).

Source : Gouvernement du Canada

Offre de services consultatifs

BDC offre un « Guide de la continuité des opérations et modèles pour les entrepreneurs ».

Source : BDC

Offre de prêts aux petites entreprises

Offre aux entrepreneurs des prêts petites entreprises jusqu’à 100 000 $ grâce à un processus de demande entièrement en ligne.

Source : BDC

Offre de prêts de fonds de roulement des bons de commande

Offre des prêts de fonds de roulement des bons de commande afin de couvrir jusqu’à 90 % du montant des bons de commande avec des options de financement à plus court terme.

Source : BDC

Prêts de fonds de roulement jusqu’à 2 millions de dollars

Prêts de fonds de roulement jusqu’à 2 millions de dollars assortis de modalités souples et report des remboursements pour une période pouvant aller jusqu’à six mois pour les entreprises admissibles.

Source : BDC

Report des remboursements pour une période pouvant aller jusqu’à six mois

Report des remboursements pour une période pouvant aller jusqu’à six mois, sans frais, pour les clients existants de la BDC dont l’engagement de prêt total à BDC est de 1 million de dollars ou moins.

Source : BDC

Réduction des taux

La BDC offre une réduction des taux pour les nouveaux prêts admissibles.

Source : BDC

Programme d’action concertée temporaire pour les entreprises (PACTE)

Investissement Québec offre du financement pour des entreprises qui souffrent d’un manque de liquidité temporaire causé par la pandémie, sous forme d’une garantie de prêt ou de prêt, d’une valeur minimale de 50 000 $

Source : Détails du PACTE

Programme actions concertées pour le maintien en emploi (PACME)

Le PACME vise à fournir un soutien direct aux entreprises et aux travailleurs autonomes en accordant des subventions pour la formation et la gestion des ressources humaines.

Les clientèles admissibles incluent notamment  :

  • Employeurs
  • Travailleurs autonomes
  • Coopératives
  • Entreprises d’économie sociale, OBNL et organismes communautaires

Les dépenses admissibles au programme sont  :

  • Salaire des travailleurs en formation pour un maximum de 25 $/heure
  • Honoraires des formateurs pour un maximum de 150 $/heure
  • Frais indirects pour les formateurs
  • Frais indirects pour les travailleurs en formation
  • Plusieurs autres frais nécessaires aux activités de formation
  • Limite de 100 000 $/entreprise ou une réduction de la subvention à 50 % si les dépenses se situent entre 100 000 $ et 500 000 $

Le PACME peut être jumelé à toutes les autres mesures annoncées par les gouvernements fédéral et provincial. Ex. : Si une entreprise bénéficie de la subvention salariale d’urgence du Canada (75 %), le 25 % restant pourra être remboursé par le PACME.

Durée du programme  : jusqu’au 30 septembre 2020 ou jusqu’à ce que l’enveloppe budgétaire de 100 M$ soit épuisée.

Source : Gouvernement du Québec - détails du PACME

Répit du FondAction – CSN

Report, pour une période de trois mois débutant le 13 mars 2020, du paiement des prêts, capital et intérêts, pour l’ensemble des entreprises de son portefeuille.

Source : FondAction

Campagne de financement lancée par Facebook

Création d'un programme de dons de 100 millions de dollars américains pour venir en aide aux petites et moyennes entreprises (PME) dans le monde entier dont l'activité est compromise par la crise du coronavirus.

Source : Article de Radio-Canada

Plus de 10 milliards de dollars de soutien supplémentaire ciblant en grande partie les petites et moyennes entreprises

La BDC et EDC collaborent avec les prêteurs du secteur privé pour coordonner les solutions de financement aux entreprises individuelles, notamment dans des secteurs comme le transport aérien et le tourisme ainsi que le secteur pétrolier et gazier.

Source : Gouvernement du Canada

Crédit de Financement agricole Canada

Le crédit à court terme offert aux agriculteurs et au secteur agroalimentaire sera augmenté.

Source : Gouvernement du Canada

 

Pour un sommaire des mesures adoptées par les tribunaux, consultez notre article « COVID-19 : ce qu'il faut retenir des tribunaux en matière de litige fiscal ».

Depuis 25 ans, la mission de BCF est d’appuyer nos entreprises d’ici. Nous connaissons les enjeux auxquels vous faites face et nos équipes de Financement corporatif et Fiscalité sont disponibles pour vous aider à utiliser les ressources à votre disposition et minimiser les impacts financiers de la pandémie de la COVID-19. N’hésitez pas à communiquer avec notre équipe, pour vous appuyer relativement à l’applicabilité de ces nouvelles mesures annoncées.

[1] Nouvelles mesures pour faciliter la vie des citoyens et des entreprises, Revenu Québec  [2] Nouvelles mesures pour faciliter la vie des citoyens et des entreprises, Revenu Québec  [3] Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, Ministère des Finances du Canada [4] Soutien supplémentaire aux entreprises canadiennes pour faire face aux répercussions économiques de la COVID‑19, Ministère des Finances du Canada et Mesure d’assouplissement pour les citoyens et les entreprises, Revenu Québec [5] Soutien supplémentaire aux entreprises canadiennes pour faire face aux répercussions économiques de la COVID‑19, Ministère des Finances du Canada [6] Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19,  Ministère des Finances du Canada [7] Revenu Québec :La date limite pour produire et transmettre la déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2019 d’un particulier décédé au cours de cette année, mais avant le 1er décembre 2019, est reportée au 1er juin 2020, Revenu Québec  [8] La date limite pour produire et transmettre la déclaration de revenus d’une fiducie testamentaire assujettie à l’imposition à taux progressifs dont l’année d’imposition se termine en 2019, et dont la date d’échéance de production serait autrement postérieure au 16 mars 2020, est reportée au 1er mai 2020. [9] « Les six principales banques canadiennes offrent des sursis de paiement », La Presse, 17 mars 2020. [10] Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, Ministère des Finances du Canada [11] Subvention salarial d’urgence du Canada, Ministère des Finances du Canada, 1 avril 2020.  [12] Si vous recevez déjà des prestations régulières de l’assurance-emploi, vous continuerez de les recevoir jusqu’à la fin de votre période de prestation. Si vous étiez admissibles à des prestations qui ont commencé avant le 15 mars 2020, et que ces prestations prennent fin avant le 3 octobre 2020, alors vous pouvez demander la Prestation canadienne d’urgence. Vous devez respecter les critères d’admissibilité et vous devez avoir cessé de travailler en raison de la COVID-19.  Vous ne pouvez pas recevoir des prestations d’assurance-emploi et la Prestation canadienne d’urgence en même temps. [13] Sanction royale requise [14] Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, Gouvernement du Canada

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