Sommaires exécutifs 21 déc. 2023

Équité en matière d’emploi : les personnes noires et les personnes 2SLGBTQ+ seront dorénavant désignées dans la loi fédérale

Le ministre du Travail et des Aînés du Canada, l’honorable Seamus O’Regan, a récemment annoncé l’intention du gouvernement fédéral de mettre à jour la Loi sur l’équité en matière d’emploi en donnant suite à certaines recommandations d’un rapport nouvellement publié, notamment celles visant la désignation de deux nouveaux groupes confrontés à des obstacles importants dans les milieux de travail : les personnes noires et les personnes 2SLGBTQ+.

Dans sa forme actuelle, la Loi sur l'équité en matière d'emploi (la «  Loi  »), a pour objet de réaliser l'égalité en milieu de travail pour les personnes membres de quatre groupes désignés, nommément les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les personnes qui font partie des minorités visibles. Les employeurs assujettis à la Loi sont ceux des secteurs public et privé sous compétence fédérale.

Le 11 décembre dernier, le ministre du Travail et des Aînés du Canada, l’honorable Seamus O'Regan, a annoncé la publication du rapport final du groupe de travail sur l’examen de la Loi sur l’équité en matière d’emploi qui avait reçu mandat en juillet 2021 de conseiller le gouvernement sur la façon de moderniser et de renforcer la Loi. Le rapport, intitulé Réaliser et soutenir l’équité en matière d’emploi : un cadre transformatif, est le fruit de consultations auprès des Canadiens, d’organisations d'employeurs et d’employés, de groupes de la société civile, d’experts et de représentants du secteur public et présente plusieurs conclusions et recommandations.

En réponse à ce rapport, le ministre a annoncé certains engagements initiaux du gouvernement fédéral visant à mettre à jour la Loi, dont un qui retient particulièrement l’attention, la désignation de deux nouveaux groupes confrontés à des obstacles importants dans les milieux de travail en vertu de la Loi : les personnes noires et les personnes 2SLGBTQ+.

Les autres engagements souscrits par le ministre à l’heure actuelle, non moins substantifs, sont surtout d’ordre terminologique, notamment la mise à jour de la définition de «  peuples Autochtones  » pour établir une distinction entre les Premières Nations, les Métis et les Inuits, le remplacement du terme «  membres de minorités visibles  » par «  personnes racialisées  » et la mise à jour de la définition de «  personnes handicapées  » pour l'aligner sur la Loi canadienne sur l'accessibilité afin de la rendre plus inclusive, pour ne nommer que ceux-ci.

Afin d’honorer ses engagements et de mettre en œuvre les recommandations du groupe de travail, le gouvernement entamera prochainement des consultations auprès des communautés concernées, les syndicats et les employeurs. En outre, ils examineront comment les autres recommandations formulées par le groupe de travail, qui n’ont pas fait l’objet d’engagement pour le moment, peuvent être mises en œuvre. Notamment, le groupe de travail recommande que les employés parlementaires et les employés du secteur public qui travaillent à l'étranger soient couverts par la Loi, que les sanctions en cas de violation de la Loi soient renforcées et qu’un commissaire à l’équité indépendant disposant d’un budget garanti par la Loi soit nommé afin de veiller au respect de la Loi.

Il faudra attendre le dépôt à la Chambre des communes d’un projet de loi suivant ces consultations pour véritablement constater ce en quoi consisteront les nouvelles obligations des employeurs sous juridiction fédérale en matière d’équité en matière d’emploi. Cela étant dit, au vu des quelques engagements initiaux déjà souscrits par le gouvernement fédéral, on peut au moins déceler une réelle volonté de ce dernier de renforcer significativement les protections de la Loi et la réalisation de son objet.

L’équipe de droit du travail et de l’emploi de BCF suivra attentivement le processus législatif entourant la mise à jour du cadre fédéral de l’équité en matière d’emploi et publiera des mises à jour à cet effet. N’hésitez pas à communiquer avec notre équipe pour toute question.

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