Loi sur la protection des consommateurs : des nuances importantes à connaître pour les commerçants

Dans une chronique publiée par Thomson Reuters, notre associée Annie-Claude Trudeau et notre avocate Ariane Asselin de notre équipe en litige civil et commercial commentent une décision du juge Granosik portant sur une action collective soulevant des enjeux de droit de la protection du consommateur.

La décision Langlois-Vinet c. Bell Canada représente un bel exemple de l’importance pour les juristes  de maitriser les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur (« LPC ») et de son règlement d’application. Il s’agit également d’un rappel important des effets considérables que peut avoir cette loi et la qualification d’un contrat parmi les différentes sections de la LPC sur les pratiques commerciales des commerçants et sur les droits des consommateurs.

Apprenez-en davantage sur l’application de cette loi et sur les impacts de la qualification d’un contrat à titre de contrat conclu par un commerçant itinérant par rapport à un contrat conclu à distance, en consultant l’article complet.