Sommaires exécutifs 15 nov. 2023

Projet de loi C-58 : nouvelles obligations pour les entreprises sous juridiction fédérale

Le ministre du Travail et des Aînés du Canada, l’honorable Seamus O’Regan, a déposé ce 9 novembre à la Chambre des communes le projet de loi C-58, Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles. Ce projet de loi vise principalement à interdire aux entreprises sous juridiction fédérale de recourir à des travailleurs de remplacement en cas de grève ou de lock-out.

Ces dispositions sont largement inspirées de celles existant en vertu du Code du travail du Québec, lesquelles interdisent déjà, dans des circonstances précises, le recours à de tels travailleurs de remplacement. Toutefois, le projet de loi C-58 va plus loin que la législation québécoise en interdisant spécifiquement le recours à des travailleurs de remplacement en télétravail.

Également, le projet de loi C-58 propose de revoir la procédure applicable en matière de détermination des activités essentielles à maintenir en cas de grève ou de lock-out concernant une entreprise sous juridiction fédérale. Les pouvoirs du Conseil canadien des relations industrielles en pareille matière seraient revus.

L’équipe de droit du travail et de l’emploi de BCF suivra attentivement le processus législatif entourant l’étude du projet de loi C-58 et publiera des mises à jour à cet effet. N’hésitez pas à communiquer avec notre équipe pour toute question.

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