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Sommaires exécutifs 25 mai 2022

Adoption du projet de loi 96 : ce que les employeurs doivent savoir

Le 24 mai 2022, l’Assemblée nationale a adopté à la majorité le projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. Comme cette loi apporte des changements importants à plusieurs niveaux, une série d’articles sur le sujet seront publiés au cours des prochains jours.

Cette loi apporte des modifications substantielles à la Charte de la langue française (Loi 101) en ajoutant, entre autres, plusieurs nouvelles obligations qui devront être respectées par les entreprises faisant affaires au Québec.

Voici quelques exemples de ces nouvelles obligations :

  • Les entreprises comptant plus de 25 employés devront adopter et mettre en place un programme de francisation et l’Office québécois de la langue française aura le pouvoir d’ordonner la création d’un comité de francisation dans toute entreprise de moins de 100 employés. Ces mesures impliquent donc que les entreprises auront des obligations accrues en matière de généralisation de la langue française dans l’entreprise et qu’elles seront sujettes au contrôle de l’État à ce sujet;
  • L’affichage public visible depuis l’extérieur d’un local doit être fait en accordant une nette prédominance au français;
  • La connaissance d’une autre langue que le français pour occuper un emploi ne pourra être exigée que si l’accomplissement de la tâche nécessite une telle connaissance;
  • De plus, l’employeur devra prendre tous les moyens raisonnables pour éviter d’imposer une telle exigence de connaissance d’une autre langue que le français;
  • De nouveaux recours au Tribunal administratif du travail sont mis en place;
  • La très grande majorité des communications écrites et verbales entre un employeur et ses employés devront se faire en français, sauf exceptions;
  • Toute offre d’emploi, de mutation ou de promotion devra être rédigée en français. En ce qui concerne les contrats d’emploi, ceux-ci pourront être rédigés dans une autre langue que le français uniquement lorsque l’employé aura vu la version française du contrat;
  • Les entreprises devront communiquer en français avec le gouvernement du Québec, sauf pour de rares exceptions;
  • Les entreprises seront sujettes aux interventions d’un nouvel organisme nommé Francisation Québec. Ainsi, les employeurs retenant des travailleurs immigrants seront fort probablement en contact avec cette nouvelle organisation. Dans la mesure où cet organisme détermine que l’entreprise manque à ses obligations en matière de francisation, cette entreprise pourra se retrouver sur une liste d’inéligibilité aux contrats publics. À noter que l’Office québécois de la langue française continuera d’exister selon le cadre de son mandat actuel.

Plusieurs organisations ont déjà annoncé dans les derniers jours leur intention de contester cette loi devant la Cour supérieure. Cependant, compte tenu que la loi contient une clause de dérogation aux articles 2 et 7 à 15 de la Charte canadienne des droits et libertés ainsi qu’à la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, ces contestations judiciaires s’annoncent difficiles.

Nous vous invitons à communiquer avec notre équipe en droit du travail et de l’emploi pour toute question que vous pourriez avoir en lien avec l’adoption du projet de loi 96.

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