France : radiation facilitée de marques non employées

Depuis le 1er avril 2020, la France a implanté de nouvelles règles facilitant la nullité et la déchéance de marques non employées.

Auparavant, seuls les tribunaux judiciaires étaient compétents pour ce faire, ce qui rendait le processus très onéreux. Ce nouveau processus simplifié et moins coûteux est tout indiqué si votre marque n’est pas disponible en France parce qu’une marque similaire a déjà été enregistrée par un tiers.

Voici les changements qui doivent désormais être considérés :

• La nullité ou déchéance d’une marque pour défaut d’emploi peut être demandée directement au registraire, à l’issue d’une période de cinq ans à compter de l’enregistrement de la marque.
• Toute personne pourra intenter une telle procédure, sans avoir à justifier son intérêt à agir.
• Tout délai de prescription est supprimé.

On vise par ces ajustements à rendre le traitement des procédures plus rapides et efficaces : dorénavant, la durée totale des procédures ne devrait pas dépasser neuf mois.

Il est indéniable que de tels changement permettront de désencombrer le registre des marques non employées.

Toutefois, si vous détenez déjà des marques en France, il est primordial de vous assurer que celles-ci sont employées en liaison avec tous les produits et services visés par leurs enregistrements. En effet, un défaut d’emploi pourrait exposer vos marques à une procédure en nullité ou déchéance intentée par un tiers.

À la lumière de ces changements, il est donc temps de revoir vos projets sur le marché français!

Dans une même lignée, nous vous invitons à lire notre récent article concernant la possibilité d’intenter des procédures pour faire radier une marque enregistrée aux États-Unis, mais qui n’est pas employée par son propriétaire sur le marché états-unien.

Nous pouvons vous accompagner dans ces démarches. Pour plus de renseignements, contactez notre équipe de marques de commerce qui se fera un plaisir de répondre à vos besoins en matière de marques de commerce au Canada, en France ainsi qu’à l’international.