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Sommaires exécutifs 23 juin 2021

La levée des droits protégeant la PI liée aux vaccins contre la COVID-19 et les licences obligatoires au Canada

Le 5 mai 2021, la représentante américaine au commerce, Katherine Tai, a annoncé que l’administration Biden-Harris était favorable à la levée des droits protégeant la propriété intellectuelle liée aux vaccins contre la COVID-19.

Cette mesure est-elle la plus adéquate?

La question à savoir si cette mesure est la plus adéquate pour lutter contre la pandémie actuelle et ainsi assurer une répartition équitable, étendue et réussie des vaccins contre la COVID-19 a fait l’objet de nombreux débats.

Il est évident que la pandémie actuelle exige un effort mondial coordonné afin d’accélérer la production et la répartition des vaccins. Toutefois, nous ne saurions dire dans quelle mesure la dérogation proposée à l’ADPIC permettrait de pallier à cette situation. Ce qui freine actuellement la production de vaccins contre la COVID-19 est principalement la capacité de fabrication et d’approvisionnement en matières premières. La fabrication de vaccins est complexe et nécessite un savoir-faire exclusif. Ceci est particulièrement vrai dans le cas des vaccins contre la COVID-19 qui reposent sur de toutes nouvelles technologies (vaccins à ARN messager comme ceux de Pfizer et de Moderna) ou sur des vaccins d’adénovirus (comme ceux d’AstraZeneca et de Johnson & Johnson) qui n'ont auparavant jamais été produits dans de telles quantités. Il ne suffit pas de simplement modifier des installations existantes pour parvenir à fabriquer ces vaccins, il faut également établir de nouveaux processus de fabrication, ce qui peut prendre des années. De plus, l’augmentation de la concurrence et de la demande pour les matières premières, dont la quantité est déjà très limitée, risque d’aggraver la pénurie d'approvisionnement.

Ajoutons qu’une dérogation aux ADPIC n’apportera pas de solution immédiate à la crise actuelle. En effet, une telle dérogation devra être adoptée à l’unanimité par tous les pays membres de l’OMC et un accord ne sera pas conclu avant plusieurs mois (voire plusieurs années). À ce jour, plus de 90 pays ont déclaré être favorables à cette mesure, tandis que certains, comme l’Allemagne, continuent de s’y opposer farouchement. Cette dérogation ne sera donc pas la solution miracle que tout le monde espère pour remédier à la crise actuelle de l'approvisionnement en vaccins.

Ce dont personne ne parle et que vous devriez savoir

L’ADPIC comporte déjà plusieurs dispositions visant à offrir une certaine souplesse aux gouvernements dans le cas d'une urgence nationale ou d’une crise de santé publique. Plus précisément, l’article 31 de l’ADPIC prévoit, dans certaines circonstances bien précises, une exception à la protection des droits de brevet en permettant l’octroi de licences obligatoires ou l’utilisation par les gouvernements d’inventions brevetées sans le consentement du titulaire du brevet, dans des circonstances prescrites. Cette licence obligatoire, octroyée par le gouvernement, permet à un tiers, ou à un gouvernement d'utiliser un produit ou un procédé breveté sans le consentement du titulaire du brevet moyennant une compensation adéquate pour ce dernier.

Enfin, le 6 décembre 2005, un amendement permanent à l’ADPIC a été approuvé par le Conseil général de l’OMC dans le but de permettre la fabrication et l’exportation de médicaments brevetés par des tiers dans les pays en développement afin de faciliter l’accès de ces derniers à des versions moins coûteuses de médicaments brevetés nécessaires au traitement du VIH/sida, de la tuberculose, du paludisme et d’autres maladies épidémiques.

Quelle est la position du Canada dans ce débat?

Il faut savoir qu’au Canada, la Loi sur les brevets prévoit déjà des dispositions en matière de licences obligatoires spécifiques aux brevets concernant les aliments et les médicaments. Ces dispositions existent depuis 1923 et ont été modifiées à plusieurs reprises afin d'empêcher l’abus des droits exclusifs conférés par les brevets, notamment ceux détenus par les sociétés pharmaceutiques.

Le 14 mai 2005, la Loi sur les brevets a été modifiée pour y ajouter les articles 21.01 à 21.2 (« Usage de brevets à des fins humanitaires internationales en vue de remédier aux problèmes de santé publique »). En vertu de ces articles, le Commissaire aux brevets peut autoriser la fabrication et l’exportation de médicaments brevetés vers des pays en développement touchés par une situation de crise en matière de santé publique. Les licences obligatoires sont octroyées pour une quantité prédéterminée d’un produit pharmaceutique et pour une période de deux (2) ans à compter du jour où l’autorisation est accordée.

L'article 19 de la Loi sur les brevets prévoit également des dispositions en vertu desquelles, suite à une demande du gouvernement du Canada ou d’une province, le Commissaire aux brevets peut autoriser l’utilisation d'inventions brevetées par ce gouvernement.

La position qu’adoptera le Canada concernant la proposition de dérogation à l’ADPIC reste à être déterminée. À ce jour, le premier ministre Justin Trudeau ne s’est pas prononcé de façon claire sur la renonciation aux droits de propriété intellectuelle concernant les vaccins contre la COVID-19. La ministre canadienne du Commerce international, Mary Ng, a déclaré qu’Ottawa croyait fermement en l’importance de la protection de la propriété intellectuelle et reconnaissait l’ampleur des mesures prises par l’industrie pharmaceutique pour créer les vaccins contre la COVID-19. En effet, le développement remarquablement rapide des vaccins contre la COVID-19 n’aurait pas été possible sans mesures incitatives à l'innovation que présentent les brevets. Considérant les importantes dispositions relatives aux licences obligatoires déjà en place pour l’ADPIC et la Loi sur les brevets du Canada, on peut penser que les répercussions de la renonciation sur les médicaments brevetés au Canada seront probablement minimes.

L'équipe Brevets de BCF peut vous aider à naviguer dans ce processus et à optimiser la valeur de vos innovations. Pour toute question concernant cet article ou les brevets en général, n'hésitez pas à communiquer avec notre équipe.

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