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Sommaires exécutifs 11 janv. 2019

Modification à la Loi sur les marques de commerce du Canada visant à prévenir l’utilisation abusive du processus d’enregistrement

Sanctionnée le 13 décembre 2018, la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 comprend des modifications à la Loi sur les marques de commerce du Canada.

Par Johanne Auger, Frédéric Dionne et Céline Tremblay

La loi modifie notamment la Loi sur les marques de commerce en conférant au registraire des pouvoirs supplémentaires dans le cadre de diverses procédures intentées devant lui. L’un de ces pouvoirs additionnels est le pouvoir de faire en sorte qu’une opposition soit réputée retirée advenant l’absence d’une réponse de l’opposant à un avis de défaut émis conformément au nouvel article 36.1 de la Loi sur les marques de commerce, dont l’entrée en vigueur sera fixée par décret.

En effet, en vertu de l’actuelle Loi sur les marques de commerce, un opposant ne peut être considéré en défaut dans la poursuite d’une opposition en raison de son défaut d’avoir répondu à un avis. Les dispositions de l’article 36 relatives à l’émission d’un avis de défaut ne s’appliquent qu’à un avis envoyé à un requérant.

Bien que l’ajout de l’article 36.1 semble passer inaperçu, il est conforme aux modifications visant à prévenir l’utilisation abusive du système d’enregistrement des marques de commerce. Par exemple, dans le cas où l’opposant a choisi de ne pas fournir de preuve, de ne pas déposer de plaidoyer écrit et de ne pas demander d’audience, le registraire pourrait envoyer un premier avis demandant à l’opposant de confirmer son intérêt dans l’opposition. L’absence de réponse de la part de l’opposant pourrait ultimement faire en sorte que l’opposition soit réputée retirée à moins qu’il ne soit remédié au défaut de l’opposant dans le délai précisé dans un avis ultérieur émis en vertu du nouvel article 36.1.

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