Violation de marques : l’enregistrement de marque de commerce comme défense

Le 29 septembre dernier, le plus haut tribunal du pays a rejeté la demande d’appel de la décision de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Travelway Group International inc. c. Group III International Ltd. mettant fin au litige entre les parties qui avait débuté en 2013.

L’emploi et l’enregistrement de marques de commerce constituées d’une croix en liaison avec des sacs et des valises étaient au cœur de ce litige. Au moment où l’action a été intentée, les parties détenaient toutes deux des enregistrements pour leurs marques respectives au Canada.

Wenger SA, Group III International Ltd. et Holiday Group Inc. avaient alors intenté, entre autres, une action en violation de leurs marques de commerce enregistrées contre Travelway Group International inc. ainsi qu’une demande de déclaration d’invalidité et de radiation à l’égard des marques enregistrées de Travelway. La Cour fédérale avait rejeté cette action. En appel, cette décision a été infirmée et l’affaire a été retournée à la Cour fédérale qui a radié les marques de Travelway, mais a refusé d’octroyer des dommages aux demanderesses.

Ces dernières ont fait appel de la décision à la Cour d’appel fédérale, qui a confirmé que Travelway ne pouvait être tenue responsable des dommages qui ont eu lieu alors qu’elle détenait des enregistrements pour ses marques de commerce. Puisque Travelway n’avait pas enregistré les marques frauduleusement ou de mauvaise foi, ses marques enregistrées étaient présumées valides et Travelway avait le droit de les utiliser au Canada. La Cour mentionne également que cette défense s’applique aux actions en commercialisation trompeuse.

La décision de la Cour suprême de ne pas entendre l’appel vient donc confirmer le jugement de la Cour fédérale.

Que doit-on retenir de cette décision?

Rien ne vaut l’enregistrement de sa marque de commerce! L’issue de cette saga judiciaire démontre en effet clairement qu’un enregistrement de marque de commerce peut constituer une défense pleine et entière dans des actions en violation de marques et en commercialisation trompeuse. Cet avantage très intéressant vient s’ajouter aux nombreux autres bénéfices qui découlent de l’enregistrement d’une marque.  Pourquoi alors prendre le risque de ne pas enregistrer sa marque?

Pour plus de renseignements, contactez notre équipe de marques de commerce qui pourra vous guider dans la protection et l’enregistrement de celles-ci.