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Sommaires exécutifs 14 févr. 2020

Les Incoterms® 2020 : nouveaux développements en commerce de marchandise

L’arrivée d’une nouvelle décennie marque la publication de la nouvelle version des Incoterms par la Chambre de commerce internationale (la « CCI »), soit les Incoterms 2020, qui remplacent les Incoterms 2010.

Voici un bref rappel de l’utilité de ces règles du commerce international et un résumé des changements apportés par leur nouvelle mouture.

Que sont les Incoterms?

Les Incoterms sont une codification par la CCI d’usages commerciaux et de pratiques courantes dans le commerce de marchandises international et local en 11 règles concises. Les Incoterms gèrent les obligations des parties au contrat de vente de marchandise relatives à la livraison, au transport, au dédouanement, à l’assurance et au transfert de risques.

Les différences entre les Incoterms 2010 et les Incoterms 2020

Le fonds de la nouvelle mouture des Incoterms demeure largement inchangé. La CCI a essentiellement effectué un travail de forme, reformulant le langage afférent à chaque règle et consolidant les obligations des parties en articles plus clairement définis afin d’en améliorer la compréhension et de faciliter le choix de la bonne règle par les parties au contrat de vente. Voici les changements notoires.

A. Connaissement avec une mention à bord sous la règle

L’émission d’un connaissement avec la mention « marchandise à bord » est parfois requise par les banques afin que le vendeur puisse recevoir son paiement en vertu d’une lettre de crédit. Cependant, en cas de transport maritime sous la règle , qui peut s’utiliser avec tous les moyens de transport, le vendeur peut avoir de la difficulté à obtenir un tel connaissement puisque l’obligation de livraison par le vendeur est remplie avant que la marchandise ne soit à bord du navire. Le vendeur n’a donc aucun lien contractuel avec le transporteur maritime.

En effet, le lieu de livraison n’est pas le port – il peut s’agir, par exemple, d’une livraison à Las Vegas, pour un chargement sur un bateau à Los Angeles. Puisque le contrat de transport maritime intervient entre le transporteur et l’acheteur, la règle 2020 prévoit une nouvelle option : les parties au contrat de vente peuvent convenir que l’acheteur donnera l’ordre au transporteur d’émettre au vendeur un connaissement confirmant que la marchandise a été chargée sur le navire. Il faut donc s’attendre à voir apparaître ce genre de clause, qui pourrait poser certains problèmes d’exécution, puisque la date de livraison sera forcément différente de celle du connaissement.

B. Des notes explicatives plus élaborées et une meilleure description des coûts applicables

Les objectifs principaux de la révision des Incoterms étant d’améliorer la compréhension de chacune des règles et de faciliter le choix de la bonne règle, les rédacteurs des Incoterms 2020 ont étoffé les notes explicatives de chacune des règles, simplifiant ainsi la tâche du lecteur.

Les coûts respectifs du vendeur et de l’acheteur, payables aux diverses parties prenantes à la vente de marchandise (ex.: transport, import/export, assurance, fourniture de documents, chargement/déchargement, etc.) ont fait l’objet d’un effort de consolidation par les rédacteurs. Ainsi les coûts spécifiques à chaque aspect d’une règle donnée sont maintenant consolidés sous un seul article, plus facile à lire et à comprendre.

C. Différents niveaux d’assurance sous les règles et

Sous les règles  2010 et  2010, l’obligation du vendeur était de fournir un contrat d’assurance offrant un niveau de protection semblable à celui de la Clause (C) de l’Institute Cargo Clauses ( Lloyd’s Market Association/ International Underwriting Association LMA/IUA), ou toute clause similaire.

Sous la nouvelle règle , la protection minimum est rehaussée afin d’atteindre un niveau de protection semblable à celui de l’Institute Cargo Clauses (A), qui représente une assurance « tous risques », laquelle n’est pas d’usage en commerce maritime. La règle 2020 (applicable au transport maritime uniquement) maintient quant à elle le statut quo, soit une protection moins étendue, couvrant un nombre limité de risques.

D. Prévision du transport par ses propres moyens sous les règles , , et

Les Incoterms 2010 supposaient, à tort, que tout transport de marchandises se faisait par l’entremise d’un transporteur tiers, engagé par le vendeur ou l’acheteur selon la règle utilisée. La réalité est toutefois autre, et l’obligation de transport est parfois effectuée par le vendeur (sous les règles , ou ) ou l’acheteur (sous la règle ) eux-mêmes, sans avoir recours à une tierce partie. La formulation des Incoterms 2020 a donc été modifiée afin de ne pas inférer la nécessité d’un « contrat de transport », mais de prévoir plutôt « l’organisation du transport nécessaire ».

E. Changement de la désignation pour

Sous les Incoterms 2010, la seule différence entre les règles et était l’obligation pour le vendeur de décharger la marchandise à un « terminal » donné, sous la règle , plutôt que de mettre la marchandise à la disposition de l’acheteur à un endroit donné, prête â être déchargée, sous la règle . De plus, le terme « terminal » avait une signification large, pouvant désigner essentiellement n’importe quel endroit. La règle a donc été renommée , afin de mettre l’accent sur le fait que le point de livraison peut être n’importe quel endroit. La règle demeure inchangée.

F. Inclusion des exigences liées à la sécurité dans la description des obligations et des coûts liés au transport

Les Incoterms 2010 étaient la première révision des Incoterms à inclure, quoique discrètement, des obligations liées aux enjeux de sécurité. Ces préoccupations et les pratiques de transport qu’elles ont engendrées sont maintenant bien plus établies. Les Incoterms 2020 imposent donc expressément :

  • i. au vendeur de se conformer, à ses frais, à toutes les exigences de sécurité liées au transport et à la livraison ou de fournir l’information pertinente à l’acheteur le cas échéant, et
  • ii. au vendeur et à l’acheteur, à leurs frais respectifs, d’obtenir toute habilitation de sécurité requise par les autorités compétentes pour l’importation/exportation de la marchandise.

Conseils pratiques

Développement commercial ignoré par les Incoterms

En juillet 2016, un amendement à la  Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) imposait aux transporteurs maritimes l’obligation d’effectuer une vérification de la masse brute des conteneurs, soit en pesant le conteneur chargé, soit en pesant tous les colis et les éléments de la cargaison et en ajoutant le poids du conteneur vide. Le non-respect de cette obligation entraîne l’interdiction de charger le conteneur sur le vaisseau et la vérification elle-même peut entraîner des délais dans la livraison.

Bien qu’il nous aurait semblé logique que les Incoterms 2020 déterminent qui du vendeur ou de l’acheteur devra assumer les coûts de cette nouvelle vérification, la CCI a jugé que les obligations et les coûts y afférents sont trop spécifiques et complexes pour y justifier une mention. Les parties au contrat de vente devront porter une attention particulière à cette obligation.

Mise en garde – (Free on Board)

Une pratique répandue en commerce de marchandise par transport routier ou ferroviaire est la vente (destination) ou la vente (origine).

Mise en garde : une telle vente n’est pas régie par les Incoterms 2020, mais par le Uniform Commercial Code (UCC) américain. En effet, l’Incoterm n’est utilisé qu’en transport maritime et ne s’utilise qu’en conjonction avec le port d’origine. La codification du « terrestre » par le UCC diffère de celle des Incoterms. Ainsi, les enjeux de livraison, de transfert de risque, d’assurance et de dédouanement peuvent varier d’une conception à l’autre. S’il est dans vos usages de recourir à un tel terme de commerce, nous vous invitons à bien en définir les paramètres dans le contrat de vente afin de limiter les malentendus d’éviter de coûteuses disputes.

Contrat de vente

Les Incoterms ne se substituent pas au contrat de vente de marchandise, mais sont souvent utilisées dans celui-ci pour abréger les clauses de livraison. Les Incoterms ne gèrent pas plusieurs éléments importants de la vente, dont notamment le moment du transfert de propriété, les modalités de paiement, les garanties offertes ou les obligations et limites de responsabilité et d’indemnisation. Ces éléments doivent donc faire l’objet de mentions expresses dans un contrat de vente étoffé.

Afin d’éviter de fâcheuses situations, nos professionnels sont à votre disposition pour vous conseiller dans vos projets de vente et commerce de marchandises et vous éviter les erreurs.

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