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Sommaires exécutifs 5 févr. 2020

COVID-19: quand invoquer la force majeure?

Si votre entreprise a des fournisseurs en Chine, vous commencez probablement à vous inquiéter des effets du coronavirus sur vos approvisionnements. Avez-vous des contrats qui reposent sur ces approvisionnements et qui pourraient être retardés en raison de l’épidémie? Auriez-vous même des risques de devoir payer des pénalités ou des dommages en raison du retard? Si oui, il est peut-être temps d’invoquer la force majeure.

La plupart des contrats prévoient une clause qui permet de vous exonérer dans l’éventualité d’un événement hors de votre contrôle, qu’on appelle parfois « force majeure », « cas fortuit » ou « act of God ». La première étape consiste donc à réviser votre contrat et à revoir cette clause pour en confirmer la portée et identifier les formalités requises pour l’invoquer.

Si votre contrat ne prévoit pas une telle clause, pas de panique. La notion de force majeure est également prévue dans le Code civil du Québec. Elle est définie comme un événement externe que le débiteur ne pouvait prévoir, auquel il ne pouvait résister et qui a rendu impossible l’exécution de l’obligation. La plupart des juridictions prévoient aussi des cas d’exonération semblables.

L’épidémie de coronavirus qui sévit rencontre les critères d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’externalité propres à la force majeure.

Elle peut, dans certains cas, rendre impossible l’exécution des obligations d’une entreprise chinoise envers son acheteur québécois et, du fait même, d’une entreprise québécoise qui s’approvisionne en Chine.

Il est souvent requis par les termes du contrat, ou du moins avisé, de donner un avis écrit à son cocontractant pour l’informer de l’existence du cas de force majeure et de son intention de s’en prévaloir. Il faut garder en tête que le fardeau de preuve repose sur le débiteur. Pour faciliter cette preuve, le  China Council for the Promotion of International Trade (CCPIT) offre d’émettre des certificats de force majeure. Les fournisseurs chinois sont probablement les mieux placés pour en faire la demande. Ils doivent fournir des documents prouvant les délais ou l’annulation, les contrats d’exportation et les déclarations de douanes au soutien de leur demande. L’acheteur québécois qui veut se prévaloir de l’exonération de force majeure pourra ainsi lui-même utiliser ce certificat pour démontrer la force majeure.

Pour toute question sur les possibles impacts du coronavirus sur vos approvisionnements, n’hésitez pas à communiquer avec Dominique Babin.

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