Marques de commerce et modifications à la Charte de la langue française – Soyez prêts!

Vous avez probablement entendu parler de la loi qui viendra apporter des modifications importantes à la Charte de la langue française (la « Loi 96 ») dont l’entrée en vigueur s’échelonne sur quelques années depuis le 1^er juin 2022. Ces modifications pourraient potentiellement avoir un impact sur l’emploi de vos marques de commerce au Québec.

En effet, à compter du 1^er juin 2025, les marques dans une autre langue que le français (c’est-à-dire qui ne constitue pas un mot ou une expression en français ou une expression fantaisiste qui ne correspond à aucune langue) ne pourront pas être employées au Québec sur des produits ou leur emballage ni être employées dans l’affichage public au Québec à moins de faire  l’objet d’un enregistrement de marque de commerce délivré par le Registraire des marques de commerce. De plus, les mots génériques ou descriptifs dans une marque de commerce enregistrée employée sur un produit devront être en français (bien que cette dernière exigence soulève des questions de constitutionnalité). Cela vient donc modifier la pratique actuelle, qui permettait d’employer toute marque de commerce dans une langue autre que le français, ce qui incluait donc les marques non enregistrées.

Bien que 2025 semble encore bien loin, obtenir un enregistrement de marque n’est pas toujours acquis et n’est certainement pas rapide. Présentement, le délai à prévoir pour faire enregistrer une marque varie entre trois à quatre ans, si tout va bien.

Dans le cas où une demande d’enregistrement ferait l’objet d’une opposition par un tiers, on peut facilement ajouter deux ou trois années au processus d’enregistrement, dans le cas où l’opposition est finalement rejetée. Il est donc possible d’attendre jusqu’à sept ans pour l’obtention d’un enregistrement, voire dix ans si la décision rendue dans le cadre des procédures d’opposition est portée en appel.

De plus, pour diverses raisons, une demande d’enregistrement pourrait être refusée, niant ainsi la possibilité de pouvoir bénéficier de l’exception prévue pour les marques dans une langue autre que le français.

Par conséquent, si vous employez ou comptez employer une marque dans une autre langue que le français, il est fortement recommandé d’entamer dès maintenant les recherches requises pour vérifier les chances de succès d’obtenir un enregistrement de marque et les démarches nécessaires à cette fin.

Notre équipe de professionnels en marques de commerce possède une solide expertise et se fera un plaisir de vous guider en la matière ainsi qu’en matière de stratégie de protection de vos marques au Canada et à l’international.