Le 24 novembre approche: votre affichage commercial est-il conforme?

L’adoption de la Charte de la langue française (ou « Loi 101 ») en 1977 a limité l’utilisation d’autres langues que le français dans divers contextes au Québec, dont en matière d’affichage commercial. De manière générale, tout affichage public et toute publicité commerciale doivent être rédigés en français.

Une exception importante toutefois concernait l’utilisation d’une marque de commerce (« reconnue au sens de la Loi sur les marques de commerce ») qui pouvait se faire dans une langue autre que le français.

En 2014, dans le cadre d’une action en jugement déclaratoire intentée par quelques grandes bannières s’affichant sous des marques de commerce en anglais, la Cour supérieure du Québec a conclu que l’affichage consistant uniquement en une marque de commerce dans une langue autre que le français, sans générique ou descriptif en français, était permis et légal. L’année suivante, la Cour d’appel du Québec confirmait cette décision à l’unanimité.

En réaction à ces défaites, en 2016, le gouvernement du Québec a adopté le Règlement modifiant le Règlement sur la langue du commerce et des affaires afin de limiter la portée de l’exception visant les marques de commerce dans l’affichage commercial. Sans retirer comme tel le droit d’employer une marque de commerce dans une langue autre que le français, le Règlement sur la langue du commerce et des affaires prévoit désormais notamment que « lorsqu'une marque de commerce est affichée à l'extérieur d'un immeuble uniquement dans une autre langue que le français [...], une présence suffisante du français doit aussi être assurée sur les lieux » et fixe les balises définissant la « présence suffisante ».

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 24 novembre 2016 et s’appliquaient à tout nouvel affichage ou remplacement d’affichage. Le règlement prévoyait toutefois une période transitoire (une « clause grand-père ») de trois ans pour les affichages existants.

Ces modifications réglementaires ont reçu beaucoup d’attention médiatique au moment de leur adoption il y a trois ans, mais le sujet ne semble plus d’actualité et est simplement grandement ignoré. Il s’avère donc que plusieurs commerçant pourraient avoir oublié de mettre en œuvre les changements requis à leur affichage et s’exposent potentiellement à des pénalités.

Votre affichage commercial est-il conforme aux dispositions de la Charte de la langue française? Comporte-t-il une présence suffisante de français? Votre marque est-elle vraiment dans une langue autre que le français?

Pour plus de renseignements, contactez notre équipe en marques de commerce qui se fera un plaisir de répondre à vos questions sur l’affichage commercial au Québec.