Quelques considérations pour votre marque de produit pharmaceutique

Les produits pharmaceutiques et médicaux ne font pas exception à la compétition féroce que mènent les différentes entreprises pour différencier leurs produits.

Or, trouver une marque de commerce pour ce type de produits nécessite des considérations particulières, notamment en raison d’une politique spécifique de Santé Canada qui s’applique à ces produits, en sus des critères généraux édictés par la Loi sur les marques de commerce.

Tenez compte des différents facteurs applicables

Au moment de mettre en place la politique en question, maintenant intitulée Ligne directrice à l’intention de l'industrie - Examen des marques nominatives de médicament, Santé Canada évaluait que la confusion entre les noms des produits de santé était la cause d’une erreur de médication sur quatre.

Le régime du droit des marques de commerce canadien visant plutôt à protéger le consommateur afin qu’il ne soit pas trompé sur la source du produit qu’il achète, il n’est pas totalement adéquat pour empêcher la confusion entre différents produits ayant des noms similaires, mais dont les effets sur la santé peuvent être différents, notamment si ces produits proviennent tous du même fabricant. Pour le bien-être des Canadiens, le gouvernement fédéral a donc jugé nécessaire d’adopter des mesures pour réduire la confusion réelle et potentielle entre les différents produits de santé.

Ainsi, les médicaments prescrits pour humains, les médicaments pour usage vétérinaire et les instruments médicaux sont tous régis, depuis 2006, par cette politique, qui a depuis été mise à jour et qui prévoit que tout fabricant doit obtenir l’approbation de Santé Canada quant à la marque de son produit préalablement à sa commercialisation. Santé Canada possède aussi l’autorité nécessaire pour exiger le changement de la marque associée à un produit si elle juge que cette marque crée de la confusion, même une fois le produit commercialisé.

Nous notons que, pour évaluer le degré de confusion, Santé Canada se base sur des facteurs plus spécifiques que ceux prévus à la Loi sur les marques de commerce, dont notamment :

• la mise en marché du produit, c’est-à-dire s’il est en vente libre ou sur ordonnance;
• les instructions;
• la posologie;
• la concentration;
• l’entreposage; et
• les groupes de patients.

Ceci dit, l’approbation de Santé Canada ne garantit en rien que la marque convoitée est disponible pour emploi et enregistrement à titre de marque de commerce. S’il va de soi pour une entreprise dans le domaine pharmaceutique et médical d’obtenir l’approbation de Santé Canada avant de lancer un produit de santé sur le marché, les vérifications quant à la marque dudit produit ne doivent pas s’arrêter là.   Des vérifications quant à la disponibilité pour emploi et enregistrement de la marque au sens de la Loi sur les marques de commerce doivent également être effectuées.

Attention à la dénomination commune internationale (DCI)

La marque d’un médicament ne doit pas non plus porter à confusion avec la DCI associée à la substance active pharmacologique dont il est composé.

En effet, la DCI est un nom commercial défini par l’Organisation mondiale de la santé pour identifier une substance pharmacologique. Nul ne peut donc s’approprier ce nom. Au Canada, une marque qui consiste en une DCI ou son équivalent phonétique sera jugée descriptive et dépourvue de caractère distinctif. Des marques consistant en des variantes de DCI seraient potentiellement enregistrables mais leur portée de protection serait vraisemblablement limitée.  En effet, elles auraient potentiellement à coexister avec d’autres marques similaires tournant autour de la même DCI que nul ne peut monopoliser.

Bref, au moment de lancer un nouveau produit pharmaceutique, il est primordial de consulter des professionnels du droit des marques de commerce en sus des démarches entreprises relativement à l’obtention de l’approbation de Santé Canada. Notre équipe de spécialistes en marques de commerce possède une expertise particulière dans le domaine des produits pharmaceutiques et se fera un plaisir de vous guider en matière de vérification de disponibilité pour emploi et enregistrement d’une marque et de stratégie de protection de celle-ci au Canada et à l’international.