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Sommaires exécutifs 26 févr. 2021

L’impact du décret Buy America sur vous

Les entrepreneurs cherchant à développer leurs ventes aux États-Unis voient la vaste possibilité de répondre aux demandes d’offres publiques émanant de tous les niveaux du gouvernement américain. Aussi lucratif que soit ce marché, il est soumis à plusieurs préférences d’achat local qui en limitent l'accès aux entrepreneurs peu sophistiqués. Connaissez les règles du Buy America et surmontez les obstacles pour atteindre vos objectifs.

Le 25 janvier 2021, cinq jours seulement après son entrée en fonction, le président Biden a publié un décret appelant à modifier la réglementation Buy American. Au grand désarroi des ouvriers d’usines canadiennes faisant partie d’une chaîne d’approvisionnement intégrée pour des fabricants basés aux États-Unis, la nouvelle de ce décret a été reçue avec appréhension et suspicion d’un nouveau protectionnisme américain.

Voici quelques informations utiles pour bien comprendre l’impact du décret.

Qu’en est-il du budget des marchés publics américains?

Le gouvernement fédéral américain dépense chaque année environ 586,2 milliards de dollars américains (2019) pour acquérir des biens et des services pour ses opérations. Environ 65 % de ces dépenses sont destinées au ministère de la Défense et les 35 % restants sont répartis entre les autres agences fédérales civiles (le deuxième budget d’achat le plus élevé étant celui du ministère de l'Énergie avec 5,7 % du total). Ajoutez à cette somme les dépenses des États et des gouvernements locaux (que certains estiment à 3,1 billions de dollars américains), pour bien comprendre que l’impact du marché des marchés publics des États-Unis se fait sentir à tous les paliers de gouvernement.

Le Buy American Act, le Buy America Act et le décret Made in America limitent l’accès aux marchés publics américains pour les fabricants de biens et les fournisseurs de services non américains.

Comment le Buy America Act limite l’accès au marché

En 2014, la petite ville de Morrison, dans le Colorado, qui ne compte que 430 habitants, a bénéficié d’une subvention fédérale pour la rénovation d’un pont traversant un ruisseau dans la ville. Ce n’est que lorsque le pont a été construit et que la ville a demandé le versement de la subvention fédérale, qu’il a été découvert que les poutres en acier du pont avaient été laminées au Canada à partir d’acier moulé américain. Ne coûtant que 3 270 dollars américains, les poutres n’étaient pas considérées comme des produits manufacturés américains et étaient donc soumises à la limitation du contenu étranger du Buy America Act. Puisque les poutres ont coûté 770 dollars américains de plus que le contenu étranger autorisé par le règlement Buy America, la ville a dû faire face au dilemme suivant : soit elle renonçait à la subvention, soit elle payait 30 000 dollars américains pour remplacer les poutres du pont.

Le Buy American Act : articles manufacturés américains uniquement

Le Buy American Act a été promulgué en 1933, sous la direction de Franklin Delano Roosevelt, et s’applique à tous les achats de biens d’une valeur supérieure à un seuil de micro-achat effectués par les agences du gouvernement fédéral américain. Tous les biens à usage public (articles, matériaux et fournitures) doivent être produits aux États-Unis et les articles manufacturés doivent être fabriqués aux États-Unis à partir de matériaux américains. À l’origine, pour être considéré comme un bien manufacturé américain, le coût des composantes du bien devait dépasser 50 % de toutes les composantes de l’article et le produit devait être fabriqué aux États-Unis. Cette règle a été modifiée en 2019 par Donald Trump, en vertu de laquelle les produits finis en fer et en acier contenant moins de 95 % de fer ou d’acier américain ne seraient pas considérés comme un produit américain. En outre, pour tous les autres produits, la teneur américaine requise a été portée à 55 %.

Sont notamment exclus du Buy American Act, les contrats de service et les contrats passés avec les gouvernements des États et les gouvernements locaux (bien que de nombreux États et gouvernements locaux incluent des exigences de production géographique similaires, dans leur législation sur les marchés publics).

Étant donné que le Canada et les États-Unis sont signataires de l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC), y compris les niveaux sous-fédéraux (comprenant ainsi 37 des 50 États américains), les produits manufacturés canadiens dépassant le seuil de valeur des marchés publics de l’AMP-OMC (actuellement 522 000 dollars américains pour les biens et services et 7,358 millions de dollars américains pour les projets de construction), doivent être traités sur un pied d’égalité avec les biens produits aux États-Unis.

En outre, en raison de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), les biens manufacturés canadiens dépassant le seuil de valeur des marchés publics de l’ALENA (actuellement 25 000 dollars américains pour les biens, 77 533 dollars américains pour les services et 10,1 millions de dollars américains pour les services de construction), doivent être traités sur un pied d’égalité avec les biens produits aux États-Unis, lorsqu’ils sont examinés par les organismes gouvernementaux énumérés dans l’ALENA.

Buy America Act : étendre les restrictions d’achat fédérales aux États et aux gouvernements locaux

Le Buy America Act fait partie d’un ensemble de mesures législatives adoptées en 1982 sous Ronald Reagan et ne s’applique qu’aux achats de plus de 100 000 dollars américains liés au transport ferroviaire ou routier (construction de routes et d’autoroutes, de chemins de fer, de systèmes de transport en commun, tels que les bus et le transport rapide léger). Il s’étend également aux achats effectués par des organismes tiers, à l’aide de fonds accordés par le gouvernement fédéral américain - c’est-à-dire les gouvernements des États et des gouvernements locaux utilisant des fonds fédéraux pour financer partiellement des travaux routiers ou des systèmes de transport en commun.

Au départ, pour être considéré comme un bien manufacturé américain, le coût des composantes du bien devait dépasser 50 % de l’ensemble des composantes de l’article. En 2015, sous le président Barack Obama, ces pourcentages ont été modifiés à 65 % (à compter de 2018) et 70 % (à compter de 2020) - ce qui signifie qu’à compter d’aujourd’hui, lorsqu’un État ou une collectivité locale utilisant des fonds fédéraux achète un autobus de transport en commun, 70 % des composants de cet autobus doivent être fabriqués aux États-Unis.

Étant donné que l’AMP de l’OMC et l’ALENA ne s’appliquent pas aux dispositions Buy America, les entreprises canadiennes ont, par le passé, mis en place des installations de fabrication transfrontalières, tout en étant particulièrement attentives à la composante étrangère non américaine incluse dans leurs produits. Cela était plus facile avec la règle du contenu américain à 50 % et est naturellement plus difficile à appliquer avec la règle de 70 %.

Dernier point, mais non le moindre : décret Made in America

Le décret Made in America ordonne aux agences du gouvernement fédéral américain de combler les lacunes actuelles dans la façon dont le contenu national est mesuré et d’augmenter les exigences en matière de contenu national. Le décret ordonne une augmentation du seuil et des préférences de prix pour les produits nationaux - la différence de prix au-delà de laquelle le gouvernement peut acheter un produit à un fournisseur non américain. Il actualise également la manière dont le gouvernement décide si un produit a été suffisamment fabriqué aux États-Unis, ce qui renforce les bases de l’application des lois Buy American.

Les agences gouvernementales fédérales responsables des marchés publics disposent de 180 jours à compter de la date du décret, pour proposer et soumettre aux commentaires du public, les modifications à apporter aux règlements, afin de mettre en œuvre le décret. De plus amples informations concernant ces modifications seront disponibles d’ici la fin du mois de juillet 2021.

Bien que le chemin soit étroit pour les entreprises canadiennes pour participer au marché très lucratif des marchés publics américains, il est encombré d’obstacles qui nécessitent de l’attention et de la créativité pour être contournés.

Chez BCF, nous sommes particulièrement bien placés pour vous aider à élaborer vos plans concernant votre participation au marché américain des marchés publics. Si vous avez des questions sur le marché américain des marchés publics, n’hésitez pas à contacter notre équipe d’Accords commerciaux internationaux.

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